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Les obligations et les contarts

2563 mots 11 pages
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2- Le principe de l’autonomie de la volonté
Aujourd’hui le principe de la liberté contractuelle s’avère attaquer par l’intervention de l’Etat (via une réglementation) il s’avère parfois à la liberté contractuelle. Plusieurs limites sont là :
_ Une atteinte à la liberté de définir le contenu du contrat. Aujourd’hui il y’a des contrats presque entièrement rédiger par le législateur. Une intervention de ce législateur pour réglementer entre les e/ses d’un marché donné. L’objectif c’est de protéger la partie la plus faible dans le contrat (consommateur, petites e/ses …)
_ Une atteinte à la liberté de choisir le cocontractant : dans ce cadre le législateur intervient pour sanctionner le refus de vente (dans le cadre de la loi de la liberté des prix et de la concurrence) Loi N° 6/99 promulgué en 2006.
_ Une atteinte à la liberté de contracté ou de ne pas contracté : l’incapable ne peut pas librement contracter, l’objectif ici c’est la protection de ses incapables et la protection des autres parties du contrat.
3- Classification des contrats
On peut faire plusieurs classifications selon un certain nombre de critères relatifs au contrat : a- Selon le mode de formation du contrat
*Selon ce critère on peut faire deux classifications différentes :
Un contrat consensuel/ contrat solennel/ contrat réel
_ Contrat consensuel c’est un contrat oral ou la cour des volontés suffira pour la validité des contrats. EXP : Contrat de vente de biens meubles.
_ Contrat solennel appelé aussi (contrat formel) est un contrat écrit en plus de l’accord des volontés. Se sont des contrats exigés par la loi pour protéger la partie la plus faible. Pour certaines opérations la loi exige des actes écrits et légalisés par les deux parties (contrat de travail) dont d’autres opérations la loi exige des actes notariés. EXP : ventes de biens immeubles par nature, hypothèque et parfois des actes de mariage.
_ Contrat réel suppose non seulement l’accord des volontés mais aussi la

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    Cette modification n’avait pas été prévue dans les stipulations du contrat initial et sont apportées par une modification unilatérale de la personne publique contractante. La société devra prouver que cette décision de l’administration entraine une augmentation du coût du contrat. Par conséquent si cette preuve est rapportée la société pourra prétendre à l’indemnisation totale des frais supplémentaires d’exploitation. Cas pratique 3Un contrat entre une société d’alimentation en eau potable et une commune est conclu pour fournir de l’eau aux résidents.….

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  • Note d'arrêt : Cour de cassation du 17 janvier 2007
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    Le devoir de loyauté qui contraint tout contractant est également invoqué par la Cour d’appel. L’acheteur se pourvoit en cassation et désire voir casser la décision rendue en deuxième instance au visa de l’article 1116 du Code civil relatif aux éléments constitutifs du dol. Le fait pour l’acheteur professionnel de ne pas informer le vendeur de la valeur réelle du bien vendu est-il constitutif d’une réticence dolosive ?….

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    Les démembrements innommés Tables des matières Tables des matières 2 Reconnaissance de l’existence du € innommé 3 Le droit de jouissance innommé 6 Distinction entre les servitudes personnelles et réelles 6 Modes de constitution 8 Caractéristiques 9 Modes d’extinction 9 Distinction avec l’obligation personnelle 10 Conséquences découlant du fait que la servitude personnelle soit un droit réel 11 Restrictions à l’usage d’un bien 12 Conclusion : 16 Bibliographie : 17 Reconnaissance de l’existence du démembrement innommé Dans le Code civil, à l’article 1119, on traite clairement de quatre démembrements de la propriété : c’est-à-dire l’usufruit, l’usage, l’emphytéose et la servitude. Par contre, selon la formulation de cet article est non limitative: « L'usufruit, l'usage, la servitude et l'emphytéose sont des démembrements du droit de propriété et constituent des droits réels. » Tout laisse à croire que d’autres formes de démembrements existent, qui ne seraient pas expressément inclus dans le Code.….

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