Les obligations

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  • Publié le : 4 novembre 2009
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Introduction

Qu’est-ce que la notion d’obligation ? Il y a diverses catégories d’obligations.

Section 1 – La notion d’obligation

Qu’est ce qu’une obligation ? On peut avoir une approche positive puis négative de la notion d’obligation.
Il y a une manière générale et juridique de la définir.

A – Le sens général

L’obligation désigne tout ce que l’on est obligé de faire en vertud’une règle de droit. Autrement dit, c’est tout ce que le droit nous impose. Le droit nous impose toute une série d’abstention. On est constamment obligé d’adopter un certain comportement.
Le terme d’obligation est beaucoup trop large car il nous renvoie au droit positif.

B – Le sens technique de la notion

Le terme d’obligation renvoie à une distinction fondamentale. Cette summa divisiofait une distinction entre les droits réels et personnels. Les droits réels c’est un lien de droit entre une personne et un bien. A côté du droit réel, on a le droit personnel. Le droit personnel ce n’est pas le droit de la personne mais c’est un lien de droit entre deux personnes. Ce lien de droit est extrêmement particulier. L’une des deux personnes est tenue d’effectuer quelque chose à l’égard del’autre personne. Celui qui doit faire quelque chose, on l’appelle le débiteur. Et celui qui profite de la prestation, c’est le créancier.
En présence d’un droit personnel, le créancier attend de son débiteur qu’il effectue une prestation. Si le débiteur n’effectue pas sa prestation, son créancier va pouvoir poursuivre le paiement sur les biens de son débiteur. Il y a dans un rapportd’obligation, possibilité pour le créancier de poursuivre le paiement de sa créance sur les biens du débiteur.
Dans le patrimoine actif et passif. L’actif, c’est un droit de créance. Le passif ce sont les dettes. Un créancier va pouvoir exercer un pouvoir de contraintes sur les biens d’un débiteur. C’est le droit de gage général du créancier. Un créancier peut saisir n’importe quel bien de son débiteur.L’article 2254 du code civil dispose : « quiconque s’est obligé personnellement (quiconque s’est constitué débiteur donc) est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Ce droit du créancier c’est le droit de contrainte. Je peux contraindre le débiteur à exécuter son obligation. Ce pouvoir de contrainte a été consacré dans la loi sur les procéduresd’exécutions (c’est-à-dire les procédures de saisie). C’est une loi qui est dans aucun code.
C’est la Loi du 9 juillet 1991. Dans cette loi, l’article 1er dispose : « Tout créancier peut contraindre son débiteur … fuyant à exécuter ses obligations à son égard ». L’article 2 : « le créancier peut poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteurs ». Ce pouvoir de contrainte a étélimité aux biens du débiteur. Dans les sociétés antiques, le débiteur qui n’exécutait pas son obligation devenait l’esclave de son créancier. Il paie de sa personne. Ce pouvoir de contrainte va par la suite se traduire par le pouvoir d’emprisonner son débiteur défaillant. C’est ce qu’on appelle la contrainte par corps. Celle-ci a progressivement disparu de notre droit et il a été décidé en 1867 desupprimer la contrainte par corps en matière civile et commerciale. Mais elle n’as toujours pas totalement disparu. Aujourd’hui, c’est juste le trésor public qui bénéficie de la contrainte par corps et uniquement pour certaines dettes. Ex : ceux qui vont frauder pour les dettes fiscales. Aujourd’hui donc, le pouvoir de contrainte s’exerce uniquement sur les biens et non plus sur la personne. Lepouvoir est une caractéristique de l’obligation. Là où il n’y a pas de contrainte, il n’y a pas d’obligation.

Section 2 – L’approche négative ou les obligations naturelles

1er élément de réflexion : le code civil évoque les obligations naturelles sans en donner de définition ni d’illustration. Dans les textes de 1804 certains étaient écrits. Des rédacteurs ont supposé que tout le monde...
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