DROIT DES AFFAIRES

15/09/2010
Biblio : Droit des E en difficultés et instruments de paiement. Droit des E en difficultés (Litec) Droit des E en difficultés (Mme Houin, Monchrétien)

INTRODUCTION :
Le dr. des E en difficultés regroupe l’ensemble des dispositions qui regroupent les défaillances des E. Cette expression se substitue au dr. des faillites ou dr. des procédures collectives. Cette matière constituait à l’origine le dr. de règlement de dettes. Aujourd’hui c’est plus une branche du dr. économique destiné à régler les difficultés (financières) des E s’il y a cessation de paiements ou pas encore. Ce dr. des faillites s’est construit par opposition à la déconfiture civile. Lorsqu’un commerçant ne paie pas ses dettes on met en place une procédure judiciaire qui se traduit par un règlement collectif de dettes selon l’ordre des suretés. Cette procédure entraine l’arrêt des poursuites et les biens du débiteur sont vendus pour payer ses créanciers selon l’ordre des suretés. Les créanciers sont payés en proportion de leur créance. Système de poursuite individuelle. La déconfiture est un état désorganisé où le paiement est le prix de la course. Le débiteur paiera le créancier qui lui demandera le premier.
A partir de la 2ème moitié du 20ème s. deviendra une procédure de règlement des difficultés des E. Le dr. des faillites a vu son domaine s’étendre progressivement : commerçants, artisans, agriculteurs, pros, indépendants,… Alors que avant cette matière était réservée aux commerçant maintenant elle s’applique à bien plus de professions (tous ceux qui exercent en libéral).
Le dr. civil lui-même s’est doté de procédures ayant un caractère collectif – procédure de surendettement et de rétablissement personnel. Le dr. contemporain de la faillite se caractérise par la volonté de venir en aide aux E pour assurer le paiement de leurs dettes. C’est un véritable dr. des E. 25/01/1985 L relative au redressement judiciaire des E. 26/ 07/2005 L de redressement et de