Les obligations

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DROIT DES AFFAIRES

15/09/2010
Biblio : Droit des E en difficultés et instruments de paiement.
Droit des E en difficultés (Litec)
Droit des E en difficultés (Mme Houin, Monchrétien)

INTRODUCTION :
Le dr. des E en difficultés regroupe l’ensemble des dispositions qui regroupent les défaillances des E. Cette expression se substitue au dr. des faillites ou dr. des procédures collectives.Cette matière constituait à l’origine le dr. de règlement de dettes. Aujourd’hui c’est plus une branche du dr. économique destiné à régler les difficultés (financières) des E s’il y a cessation de paiements ou pas encore. Ce dr. des faillites s’est construit par opposition à la déconfiture civile. Lorsqu’un commerçant ne paie pas ses dettes on met en place une procédure judiciaire qui se traduitpar un règlement collectif de dettes selon l’ordre des suretés. Cette procédure entraine l’arrêt des poursuites et les biens du débiteur sont vendus pour payer ses créanciers selon l’ordre des suretés. Les créanciers sont payés en proportion de leur créance. Système de poursuite individuelle. La déconfiture est un état désorganisé où le paiement est le prix de la course. Le débiteur paiera lecréancier qui lui demandera le premier.
A partir de la 2ème moitié du 20ème s. deviendra une procédure de règlement des difficultés des E. Le dr. des faillites a vu son domaine s’étendre progressivement : commerçants, artisans, agriculteurs, pros, indépendants,… Alors que avant cette matière était réservée aux commerçant maintenant elle s’applique à bien plus de professions (tous ceux qui exercent enlibéral).
Le dr. civil lui-même s’est doté de procédures ayant un caractère collectif – procédure de surendettement et de rétablissement personnel. Le dr. contemporain de la faillite se caractérise par la volonté de venir en aide aux E pour assurer le paiement de leurs dettes. C’est un véritable dr. des E. 25/01/1985 L relative au redressement judiciaire des E. 26/ 07/2005 L de redressement et desauvegarde…
L’E est une notion économique plus que juridique mais ce dr. a une très grande importance pratique car d’un point de vue économique le nombre des procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation) augmente (10 632 procédures en 1979, en 1999 il passe à 41 339 procédures par an,…). Vers les années 2000 le nombre est stable mais en 2009 on ouvre plus de 60 000 procédures.Sur ces 60 000 procédures près de 2/3 des E ont été immédiatement mises en liquidation. Au-delà il y a tout un tissu industriel qui est touché avec des conséquences économiques graves (secteur de métallurgie touché, textile, tannerie, chantiers navals, récemment l’immobilier et des faillites bancaires,…). Cela se traduit par une perte très importante d’emplois (208 – 218 000 emplois supprimés).Section 1 : L’évolution historique du droit des faillites
Des origines anciennes qui remontent au dr. romain. Le C.Com de 1807 lui avait aussi accordé une place importante. Mais jusqu’à la L du 13/07/1967 était un droit du paiement. Puis une rupture avec le passé, car la L 1967 a recrée la nécessité d’envisager le dr. des faillites comme un véritable dr. des E.
§1 : L’évolution jusqu’à laréforme 1967
Jusqu’en 1967 on peut diviser cette période jusqu’au C.Com, le C.Com et après le C.Com.
Av. le C.Com le dr romain connaissait venditio bonorum = vente des biens (in bonis). Il s’agissait d’une vente collective des biens du débiteur pour payer les créanciers. Répartition entre eux au Mark le franc. La procédure aura très longtemps un caractère de sanction. Ce dr. romain restera enapplication dans les pays du dr. écrit jusqu’à la révolution. Dans les pays de coutume se constate dans les grandes foires de Moyen-âge la mise en place de procédures organisées de procédures collectives (de faillites). Il y avaient des tribunaux des foires qui sont les ancêtres des tribunaux de commerce. Ce tribunal ordonnait la vente des bien du commerçant qui ne pouvait pas payer ses dette. Si la...
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