Les opj

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  • Publié le : 8 octobre 2010
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Les Officiers de Police Judiciaire

L'énumération des OPJ
Sont officiers de police judiciaire :
Les maires et les adjoints,
Dans la Gie :
* Le directeur général
* le major général,
* les officiers et les gradés,
* les gendarmes comptant au moins 3 ans de service dans la Gie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de la Défense, après avisconforme d'une commission.
Dans la police nationale :
* les personnes exerçant des fonctions de directeur ou sous-directeur de police judiciaire relevant du ministre de l'intérieur,
* les inspecteurs généraux,
* les sous-directeurs de police active,
* les contrôleurs généraux,
* les commissaires de police,
* les OPJ,
* les fonctionnaires du corps d'encadrement etd'application de la police nationale comptant au moins 3 ans de service dans le corps, nominativement désignés par arrêté des ministres de la Justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une commission.

Les conditions d'attribution de la qualité d'OPJ
Dans la Gie
La qualité d'OPJ peut être attribuée à la suite d'un examen technique aux gendarmes comptant au moins 4 ans de service dans laGie.
Les candidats doivent totaliser au moins 3 ans de service dans la Gie au 1er janvier de l'année de l'examen pour être autorisés à subir les épreuves.
Exceptionnellement, la qualité d'OPJ peut être attribuée sans examen technique, par arrêté conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice, et du ministre de la Défense, au gendarme blessé pendant le service ou à l'occasion d'uneopération de police au cours de laquelle il a fait preuve de qualités particulières de courage.

Dans la Police Nationale
Les lieutenants de police et les commandants de police visés par l'article 16 al.4 CPP qui doivent satisfaire à l'examen technique et compter au moins 2 ans de service effectif dans le corps en qualité de titulaire.

L'exercice des fonctions d'OPJ
Nécessité d'unehabilitation
Les militaires de la Gie et les fonctionnaires de police ne peuvent exercer les attributions attachées à leur qualité d'OPJ, qu'en vertu d'une décision du Procureur Général près la cour d'appel les y habilitant personnellement.
Les personnes exerçant les fonctions de directeur et de sous directeur de la PJ, major général, les maires et adjoints n'ont pas besoin d'habilitation pourexercer leur fonction d'OPJ,

Conditions préalables à l'octroi de l'habilitation des OPJ
Pour être habilités, les OPJ doivent être affectés à un emploi comportant l'exercice des attributions attachées à la qualité d'OPJ,

Demande d'habilitation
Toute demande doit préciser la nature des fonctions confiées à l'OPJ ainsi que l'unité au sein duquel il sera compétent.
Dans la Gie,elle est adressée au Procureur Général près la cour d'appel par le commandant de groupement, lorsque ce militaire lui est subordonné ou par directeur de Gie ou commandant de région.
Dans la police, elle est adressée au Procureur Général près la cour d'appel par le chef de service auquel appartient le fonctionnaire.

Décisions concernant l'habilitation
Accord ou refus
L'habilitation estaccordée par le PROCUREUR GENERAL par arrêté.
S'il envisage de refuser l'habilitation, le PROCUREUR GENERAL informe l'intéressé pour qu'il prenne connaissance de son dossier dans les 15 jours, avec l'assistance d'un conseil de son choix.

Retrait et suspension
L'habilitation peut être retirée définitivement ou suspendue pour une durée n'excédant pas 2 ans, par le PROCUREUR GENERAL quipeut abréger la durée de la suspension.
L'OPJ suspendu reprend de plein droit, l'exercice de ses fonctions, à l'expiration de sa suspension.

Les attributions de l'OPJ
Maires et adjoints
Connaissent et signalent les infractions au commandant de brigade. Leur contribution est précieuse en matière de crime et délit commis envers des mineurs.
Le succès des enquêtes en milieu rural...
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