Chapitre2:les opérations sur le fonds de commerce

section2:la location-gérance.

§1:les conditions de formation.

Le propriétaire du fonds de commerce n'est pas obligé de l'exploiter directement(la gestion directe).
L'exploitation qui n'est pas directe est une exploitation courante.
Dans de très nombreux cas le fonds est exploité par une autre personne parfois c'est même une obligation.
Les normes de référence en ce qui concernent la location-gérance:
-ordonnance du 18 septembre 2000
-ordonnance 25mars 2004
-Le code de commerce(articles L144-1 et suivants).
-articles 1708 et suivants du code civil portant sur le contrat de louage.

Définition: «c'est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce(le bailleur ou le loueur)en concède la location moyennant redevance à un gérant qui l'exploite en son nom et pour son compte à ces risques et périls».
Très souvent la location-gérance est appelée la gérance libre.
Il ne faut pas assimiler la location-gérance a des situations ou le fonds n'est pas loué au gérant.
Ex:le gérant salarié.

A quoi sa sert la location-gérance?
Elle permet de faire face à deux situations:
-1ère situation:le propriétaire ne peut lui même exploiter le fonds.
-2ème situation:cela permet de mettre en place un réseau de distribution(création de point de vente), ce n'est pas une franchise.
La différence entre les franchisés et les locations-gérances,le franchisé est propriétaire du fonds de commerce.
La location-gérance ne doit pas servir à la spéculation.
Ce contrat est consensuel c'est à dire qu'aucune forme particulière est exigée.
En réalité il est soumis à une publicité qui oblige de fait les cocontractants à rédiger l'acte,ce sont les conditions de forme.
I-les conditions de forme.
A-le contrat consensuel
a)l'absence d'exigence d'un écrit le code de commerce n'impose pas que le contrat de location-gérance soit passer par écrit,il est donc consensuel.
La preuve de la convention de location-gérance