Chapitre II : Les juridictions administratives

Section I : Le Conseil d’Etat

§ Organisation

A la tête du Conseil d’Etat se trouve le Premier ministre et, en son absence, le garde des Sceaux. Cette présidence n’est que formelle. Le premier ministre ne préside cette institution que lors de cérémonies. La présidence est en fait assurée par le vice-président assisté par un secrétaire général. On distingue deux types de conseillers d’Etat :

Les conseillers d’Etat en service ordinaire
Les conseillers d’Etat en service extraordinaire

Le Conseil d’Etat comporte une section juridictionnelle : la section du contentieux (sixième section du Conseil d’Etat) et 5 sections administratives :

La section de l’intérieur
La section des finances
La section des travaux publics
La section sociale
La section du rapport des études

§ La compétence

Le Conseil d’Etat est compétent, selon le cas, à tous les niveaux de procédure.

A- Le juge de première instance

Parce qu’il représente la juridiction administrative la plus élevée, le Conseil d’Etat, lorsqu’il juge de première instance, juge en dernier ressort. Le Conseil d’
Etat est juge de première instance dans le cas ou il est apparu nécessaire d’assurer un juge unique à des recours contre des actes administratifs dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un tribunal.

B- Le juge d’appel

Le Conseil d’Etat est juge d’appel dans le cas de recours en appréciation de légalité ou en excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires et pour les litiges à propos des élections municipales et cantonales.

C- Le juge de cassation

C’est la fonction juridictionnelle principale du Conseil d’Etat. La cassation administrative présente un net particularisme par rapport à la cassation judiciaire. En premier lieu, il existe un mécanisme de filtrage de recours, de ce fait il peut refuser d’admettre un pourvoi irrévocable ou fondé sur aucun moyen sérieux. En second lieu, il peut vérifier la