Les organes representatifs

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Droit
Les organes représentatifs
2 degrés de représentation des établissements de crédit :
* Tout établissement doit adhérer à un organe de représentation
* Les organes représentatifs doivent à leur tour adhérer à l’association française des EC.
Les organes de représentation :
1) Les organismes professionnels

Organismes professionnels | adhérents |
L’association française desbanques | * banques nationalisées * privées françaises et sous contrôle étranger |
L’association française des sociétés financières | * les sociétés financières |
L’association nationale des sociétés de développement régional | * sociétés de développement régional |
La fédération nationale du crédit agricole | * caisses du crédit agricole |
Le groupement des institutionsfinancières spécialisées | * institutions financières spécialisées |

2) Les organes centraux
* Représentent les établissements qui leur sont affiliés auprès de la banque de France, du comité des établissements de crédit et de la commission bancaire.
* Charger de faire connaître la règlementation et de veiller à son application.
Les différents organes centraux :
* La caissenationale du crédit agricole
* La chambre syndicale des banques populaires
* La confédération nationale du crédit mutuel, agricole et rural
* La caisse centrale du crédit coopératif
* La caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance
* La chambre syndicale des SA de crédit immobilier
L’association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement(AFECEI)
* Confédération qui regroupe sur un pied d’égalité les organismes professionnels et les organes centraux
* Mission représenter les intérêts collectifs des établissements de crédit et des entreprises d’investissement auprès des pouvoirs publiques, informer ses adhérents et le public, organiser et gérer des services d’intérêts communs à ses membres.

Le monopole bancaire

1)Qui est exclu du monopole bancaire ?
* Toutes les entreprises qui n’ont pas reçu l’agreement et toutes personnes physiques qui ne peuvent l’obtenir.
2) Que permet le monopole bancaire ?
* Centraliser la collecte d’argent et de contrôler la distribution de crédit
* Protection du monopole pour les dépôts à plus de deux ans.
3) Toutes les personnes peuvent elles effectuées desopérations de banque à titre habituel ?
* «  il est interdit à toutes personnes autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de banque à titre habituel. Il est, en outre, interdit à toute entreprise autre qu’un établissement de crédit de recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme. »
4) Quelles sont les institutions exemptées qui peuvent effectuées desopérations de banques ?
* Le trésor public
* La banque de France
* Les services financiers de la poste
* L’institut d’émission des départements d’outre-mer
* L’institut d’émission d’outre-mer
* La caisse de dépôt et consignation
* Les entreprises régies par le code des assurances
* Les sociétés de réassurance
* Les entreprises d’investissement
* Lesorganismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction pour les opérations prévues par le code de la construction et de l’habitation
* Les fonds communs de créances.
5) Quels sont les organismes visés par l’art. L511-6 alinéa 2 du CMF ?
* Les organismes sans but lucratif
* L’accession à la propriété
* Les avances sur salaires
* Les fonds communs deplacement à risque
* La création d’entreprises par des chômeurs
* Les relations interentreprises
* Les prêts à des salariés pour l’acquisition de titres
6) Que stipule l’art. L311-2 du CMF ?
* Cet art. dresse une liste des « opérations connexes aux opérations de banque ». ces opérations ne bénéficient pas du monopole des opérations de banques

7) Qu’entend-on par activité...
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