Les organes d'enquetes en droit de la concurrence marocain

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  • Publié le : 4 décembre 2011
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Introduction

L’adoption de la loi 6-99 sur la liberté des prix et de la concurrence n’a pas été une réaction dissuasive à des dysfonctionnements de marchés ou à des comportements abusifs d’agents économiques identifiés. Elle a été le fruit d’un choix délibéré, d’une conviction que la liberté des prix, le libre accès au marché, la transparence et la loyauté dans les transactions commercialessont des éléments fondamentaux dans l'édification d'une économie moderne et ouverte favorisant le développement de structures économiques efficientes et compétitives qui permettront d’améliorer le bien être des consommateurs .
Cependant, les mécanismes de concurrence s’avèrent affectés par des comportements anticoncurrentiels (ententes illicites, abus de position dominante ou de dépendanceéconomique ou pratiques des prix abusivement bas ou prédateurs) ou par des structures anticoncurrentielles (concentrations). Dans ce contexte, le consommateur a une responsabilité importante dans l'application du système en faisant jouer la concurrence entre les offreurs. C'est par son comportement d'acheteur que le consommateur amènera les professionnels à jouer le jeu de la concurrence. Il pourra donnerpleine force, par ses plaintes, aux dispositions conçues en sa faveur et il pourra saisir le juge lorsqu'elles ne seront pas respectées . L'administration pourra l'aider pour sa part, à faire prévaloir ses plaintes en recourant aux pouvoirs d'enquête que prévoit la loi.
L’impératif d’une surveillance permanente et continue de la régularité d’exercice de la liberté de la concurrence d’une part etla nécessité de disposer des informations suffisantes pour fonder les décisions administratives et les avis du conseil de la concurrence d’autre part, impliquent nécessairement le recours à des enquêtes et des investigations. Les articles 61 à 66 de la loi interviennent dans ce domaine.
Quels sont donc les organes habilités à mener l’enquête et comment se déroule t-elle ?
Pour répondre àcette problématique, nous avons adopté le plan suivant :

CHAPITRE I: les organes chargés de l’enquête

Section 1: pouvoirs des organes d’enquête

Section 2: obligations des organes d’enquête

CHAPITRE II: le déroulement de l’enquête

Section 1: Les opérations d’enquête

Section 2: Les procès verbaux d’enquête

CHAPITRE I : les organes chargés de l’enquête
En droit marocain lesenquêteurs sont assistés par des fonctionnaires de l'administration centrale, c'est-à-dire de la Direction des Prix et de la Concurrence (DPC). Les enquêteurs continuent de dépendre de la direction de la Coordination des affaires économiques du ministère de l'Intérieur. Plus précisément, c'est à partir des fonctionnaires de cette direction que sont constituées les divisions économiques desprovinces et préfectures. Comme leurs aînés, les contrôleurs des prix, c'est là où les enquêteurs exercent leurs offices.
Section 1 : pouvoirs des organes d’enquête
§1- Fonctionnaires de l’administration et contrôleurs de prix
En droit de la concurrence, les enquêteurs forment un corps constitué de “fonctionnaires de l'Administration habilités spécialement à cet effet et les agents du corps descontrôleurs des prix” .
Les décrets d'application de la loi 06/99 sur la concurrence n'apportent que des précisions sommaires sur ce corps des enquêteurs. Ainsi, l'on sait désormais qu'ils dépendront beaucoup de la Primature. Celle-ci, ou l'autorité gouvernementale déléguée par elle, détermine la composition de ce corps et délivre à ses membres des cartes professionnelles .
Lorsqu'il s'agit depratiques anticoncurrentielles et d'opérations de concentrations économiques, la faculté de déclencher les enquêtes est restreinte au Premier ministre. En revanche, lorsqu'il s'agit d'infractions relatives aux pratiques restrictives de la concurrence (refus de délivrer une facture, stockage clandestin…) et à celles relatives aux produits et services dont les prix sont réglementés (majoration...
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