Les passerelles entre les cas de divorce.

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  • Publié le : 13 décembre 2011
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A partir de l’article 1077 du nouveau code de procédure civil, la possibilité de modifier les fondements d’une demande en divorce reste sur un champ d’action limitée.
L’article 1077 énonce « Lademande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l’article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.

Hormis les cas prévus aux articles247 à 247-2 du code civil, il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l’article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas. »Rappelons que l’article 229 du Code Civil intègre les faits que le divorce peut être prononcé en cas : De consentement mutuel, D’acceptation du principe de la rupture du mariage, d’altérationdéfinitive du lien conjugal ou de faute.
Malgré les articles précédents, nous allons voir que certains recours sont possibles. A partir du 26 Mai 2004, une nouvelle passerelle de divorce est créée à traversl’article 247-1 du code civil « Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au jugede constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ». On peut retenir dans un cas général que le couple concerné peut demander à passer d’undivorce pour faute à un divorce accepté.
Après avoir cité l’article 247-1 du code civil, on peut donc déduire que l’article 247 permet cette possibilité de changements « Les époux peuvent, à toutmoment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci. »
Dansun dernier temps, nous pouvons citer l’art 247-2 du code civil qui joue un rôle important pour une éventuelle modification du prononcé de divorce. Cet article permet au demandeur d’invoquer les...
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