Les patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux

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  • Publié le : 24 novembre 2009
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Introduction :
Problématique : Ainsi, la distinction des droits patrimoniaux et des droits extrapatrimoniaux vous semble t’elle à l’abri de toute sécurité ? Nous verrons allons que cettedistinction n’est pas en réalité à l’abri de toute critique même si certains critères démontrent que cette distinction existe formellement.
Plan : Ainsi, nous allons étudier d’une part qu’il existe unedistinction des droits patrimoniaux et des droits extrapatrimoniaux qui est certaine.(I) Cependant, nous allons voir dans un deuxième temps, que cette distinction peut être tout à fait relative, ce quifloue la frontière entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux.
Les droits patrimoniaux se distinguent des droits extrapatrimoniaux d’une part par leur qualité d’appartenir ounon à un patrimoine. C’est dans ce sens le plus stricte que nous pouvons faire cette distinction. D’autre part, ces deux types de droits qui découlent des droits subjectifs, se distinguent par leurseffets pécuniaires ce qui entraîne des moyens d’actions différents pour chacun.
{text:list-item} {text:list-item} Les droits patrimoniaux entrainent des effets pécuniairesc'est-à-dire qu’ils sont évalués en argent parce qu’ils sont transmissibles. Par exemple, le droit de la famille est un droit dans lequel on étudie les effets patrimoniaux comme les droits des successions ouencore le droit des régimes matrimoniaux. En revanche, les droits extrapatrimoniaux n’ont pas d’effets pécuniaires car ne sont pas transmissibles. Ils n’ont pas d’intérêt d’ordre financière, c’est unintérêt moral dans la mesure où se sont des droits inhérents à la personne. Parmi les intérêts moraux, on compte les droits de la personnalité : droit à la sauvegarde de l’intégrité physique, droit àl’honneur, droit au respect de sa vie privée, droit au nom, dans la mesure où un tel droit peut être consacré. Ainsi, les droits patrimoniaux sont inscrits dans le commerce. Nous pouvons en disposer...
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