Les personnes morales

Elles s’identifient avec les mêmes cinq éléments que la personne physique :

1. Le nom : il figure dans les statuts de la personne morale.
2. Le domicile : C’est le siège social. Il est choisi et indiqué dans les statuts.
3. La nationalité : La nationalité d’une personne morale est celle de l’Etat souverain dans lequel se trouve son siège social. Les société multinationales : cette appellation sert à designer une société implantée dans des pays différents. Le critère de contrôle, fixé par la législation pour certaines activités réglementées (télé, radio, compagnies aérienne) retient 3éléments : la nationalité des associés et des dirigeants, l’origine des capitaux.
4. La capacité juridique : La personne morale peut exercer ses droits et doit exécuter ses obligations, au travers de ses représentants, mais leurs validité, contractés par une personne morale, est limitée par son objet social; indiqué dans les statuts.
5. Le patrimoine : L’ensemble des biens constitue la garantie de ses engagements. Les droits et engagements ayant une valeur pécuniaire et qui peuvent être transmis, forment un ensemble appelé « patrimoine ». Pour une personne morale, ces droits et obligations sont comptabilisés dans le « bilan. »

I. La personnalité morale

- Une personne morale est un sujet de droit qui n’a pas de réalité physique, et qui est créée conventionnellement avec un objectif précis : exercer une activité déterminée pour parvenir à un résultat voulu.
- Une personne moral est un groupement d’autres personnes.
- La personne morale peut être formée avec un seul associé : formes unipersonnelles.
- L’activité définie est exprimée dans l’objet social de la personne morale.
- Une personne morale peut être possédée par d’autres personnes morales.

A. Les conditions de la formation d’une société.

Une société peut être constituée si 3 conditions sont réunis :

1. Des personnes on la volonté et la capacité de s’associer

Les personnes