Les personnes morales

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  • Publié le : 27 novembre 2010
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Les personnes morales

Elles s’identifient avec les mêmes cinq éléments que la personne physique :

1. Le nom : il figure dans les statuts de la personne morale.
2. Le domicile : C’est le siège social. Il est choisi et indiqué dans les statuts.
3. La nationalité : La nationalité d’une personne morale est celle de l’Etat souverain dans lequel se trouve son siège social. Les sociétémultinationales : cette appellation sert à designer une société implantée dans des pays différents. Le critère de contrôle, fixé par la législation pour certaines activités réglementées (télé, radio, compagnies aérienne) retient 3éléments : la nationalité des associés et des dirigeants, l’origine des capitaux.
4. La capacité juridique : La personne morale peut exercer ses droits et doit exécuter sesobligations, au travers de ses représentants, mais leurs validité, contractés par une personne morale, est limitée par son objet social; indiqué dans les statuts.
5. Le patrimoine : L’ensemble des biens constitue la garantie de ses engagements. Les droits et engagements ayant une valeur pécuniaire et qui peuvent être transmis, forment un ensemble appelé « patrimoine ». Pour une personne morale, cesdroits et obligations sont comptabilisés dans le « bilan. »

I. La personnalité morale

- Une personne morale est un sujet de droit qui n’a pas de réalité physique, et qui est créée conventionnellement avec un objectif précis : exercer une activité déterminée pour parvenir à un résultat voulu.
- Une personne moral est un groupement d’autres personnes.
- La personne morale peut être forméeavec un seul associé : formes unipersonnelles.
- L’activité définie est exprimée dans l’objet social de la personne morale.
- Une personne morale peut être possédée par d’autres personnes morales.

A. Les conditions de la formation d’une société.

Une société peut être constituée si 3 conditions sont réunis :

1. Des personnes on la volonté et la capacité de s’associer

Les personnesqui veulent s’associer son en principe au moins deux. Le consentement des associés doit être libre, non vicié, conformément au droit des contrats. Les associés possèdent la capacité juridique. Pour les personnes physique, il s’agit donc de majeurs non protégés, ou de mineurs émancipés.
La constitution de sociétés de professionnels libéraux réglementés n’est possible que si les associés ont lacapacité d’exercer personnellement la profession concernée.

2. Les premiers associés formalisent leur projet commun dans les statuts

Les statuts d’une société sont écrits, datés, signés par les premier associés. Ils comportent un certain nombre de mentions obligatoires dont l’absence peut être sanctionnée par la nullité. Ces mentions sont :
Forme de la société
Durée de la sociétéDénomination
Siege social
Objet social
Montant du capital social
Evaluation des apports en nature
Répartition des parts entre les associés
Modalités de libération des droits sociaux
Dépôts de fonds pour les apports en numéraire
Les statut sont véritablement la règle du jeu que les associés adoptent entre eux et entendent pouvoir opposer aux tiers. Banquier : sans les statuts, il est impossible desavoir quand, comment et pour combien de temps sont nommés les représentants légaux de la société.
Lorsque les statuts sont signés, les associés sont engagés entre eux par leur signature. Mais la société n’a pas encore la personnalité morale. Pour l’acquérir, elle doit se faire immatriculer.

3. Les associés réalisent les apports

Ils doivent apporter à la société les moyens de réaliser lesopérations prévues à l’objet social. Les apports en capital sont à distinguer des apports en industrie.

Apports en capital : Les apports en capital représentent le total des apports en espèces et des apports en nature faits par les associés. La fixation d’un capital minimum demeure pour les SA classiques.
Les apports en espèces sont déposés dans un compte qui demeure bloqué jusqu’à...
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