Les personnes morales

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  • Publié le : 15 décembre 2011
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PARTIE 2 : LES PERSONNES MORALES

La vie juridique est marquée par l’intervention de multiples organistes qui sont créés de toutes pièces pour satisfaire des intérêts généralement collectifs qui peuvent activement ou passivement être sujet de droit. Le phénomène est particulièrement marqué dans la vie économique où le rôle des groupements est de plus en plus important. Baptisés « personnesmorales », ces organistes sont titulaires d’un patrimoine distinct et ils ont par ailleurs des prérogatives qui leur sont propres. À priori, la problématique est assez semblable à celle des personnes physiques. C’est bien de personnalité juridique qu’il s’agit, de cette abstraction destinée à conférer à certaines entités juridiques les mêmes droits qu’une personnalité physiques. Cela étant, sans douteparce que l’on persiste à penser que l’artifice de la personnalité est moins évident chez les personnes physiques que chez les personnes morales, le débat sur la réalité ou la fictivité de la personnalité morale est plus nourri que pour les personnalités physiques.

Titre 1 : réalité ou fictivité des personnes morales

La personnalité juridique reconnue à des personnes autres que desindividus est un phénomène très ancien. On peut en trouver la trace en droit romain. On en trouve aussi la trace dans le droit canonique. En revanche le code civil n’a observé à cet égard qu’un regard chargé d’hostilité. Le législateur a reconnu la personnalité juridique à certains groupements mais ponctuellement, avec beaucoup de prudence et au cas par cas. Cela amène à considérer que la personnalitémorale est une fiction accordée ici ou là selon la cause. C’est ainsi que l’entendaient les canonistes. Partant de l’idée que la volonté est nécessaire à l’acquisition et à l’exercice des droits, et que seules les personnes physiques sont dotées de volonté, l’attribution de telles prérogatives à des groupements est une fiction. Le procédé est donc conçu comme une interprétation stricte dans sondomaine comme dans ses effets. Cela étant, cette vision de la personnalité morale n’est pas sans objection. On peut se demander comment l’état peut-il lui-même disposer de déterminer la personnalité morale ? C’est Plagnol, au début du 20ème siècle qui a défendu l’inutilité de la personnalité morale qui ne serait rien d’autre, d’après lui, qu’une propriété collective. Mais, les groupements ne peuventêtre réduits à une masse de biens. C’est l’objet social qui est intéressant et pas ce qu’elle possède. On peut aller jusqu’à dire que la propriété collective dans le code civil est aux antipodes du mode de fonctionnement que permet la personnalité morale.

S’il existe une volonté collective, et s’il existe par ailleurs une organisation propre à permettre l’expression de cette volonté collective, iln’est pas nécessaire de recourir à une fiction pour doter le groupement de la personnalité juridique ( réalité de la personnalité morale. Ce dernier raisonnement est pertinent en tant qu’il vise à justifier que la personnalité morale peut être reconnue à un groupement alors que le législateur ne l’avait pas prévu. D’une manière générale, l’attribution de la personnalité juridique procède toujoursd’une construction de l’esprit (pas une nature).
La position de la jurisprudence : après avoir reconnu la personnalité juridique à certains groupements et ce en marge légalement, le 28 janvier 1954, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a reconnu la personnalité juridique au comité d’établissement dans des termes qui paraissent désavouer la thèse de la fiction : « la personnalitécivile n’est pas une création de la loi. Elle appartient en principe à tout groupement pourvu de la possibilité d’une expression collective pour la défense d’intérêts licites dignes, par la suite juridiquement protégés ». La personne morale n’est pas un attribut fictif que le législateur pourrait octroyer seul. Il s’agit d’une qualité acquise à tout groupement doté d’un degré … permettant...
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