Les personnes physiques

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  • Publié le : 18 décembre 2010
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LES PERSONNES PHYSIQUES

Section 1 : Existence, Identification, Attributs de la personnalité

I – Existence de la personnalité Juridique de la Personne :

La personnalité juridique commence à la naissance à condition que l’enfant soit né vivant et viable.
La personnalité juridique peut cependant débuter au moment de la conception, si l’enfant y a un intérêt. Ex : Hériter du père mortpendant la grossesse.

La personnalité juridique prend fins :
- par le décès, qui doit être déclaré à la Mairie
- par l’absence, c'est-à-dire que la personne a disparu, mais la mort n’est pas certaine et aucune circonstance ne peut faire présumer sa mort ; il faut un jugement pour constater l’absence.
- Par la disparition, c'est-à-dire que le décès est probable, compte tenuedes circonstances (catastrophe naturelle, accident d’avion,…) il faut un jugement pour constater la disparition.

II – Identification de la personne Physique :

Cinq attributs permettent l’identification :
- le nom le prénom
- le domicile
- la nationalité
- l’Etat de la personne (= Etat Civil)

1 – Le Nom :

Le nom permet l’identification de la personnePhysique.

a – Attribution du Nom :

Le nom patronymique (= Patronyme) peut être attribué de différentes façons :
• Par la Filiation :
- enfant légitime : => nom du père / nom de la mère / des deux.
- enfant naturel reconnu => nom du 1ier parent qui le reconnaît sinon comme l’enfant légitime
- enfant naturel non reconnu => nom de la mère, ou nom attribuépar l’officier d’Etat Civil.
- Enfant adopté en adoption simple (= liens conservé avec la famille d’origine) => nom de l’adoptant s’ajoute au nom de l’adopté.
- Enfant adopté en adoption plénière (= lien coupé avec la famille d’origine) => nom de l’adoptant.

• Par décision Administrative lorsqu’il s’agit :
- d’un enfant trouvé
- d’une naturalisation avecfrancisation du nom
- d’un changement volontaire du nom (nom ridicule) (= Conseil d’Etat)

• Par le Mariage :
La femme n’acquiert pas le nom du mari :
- elle n’en a que l’usage (Nom d’usage)
- elle ne peut pas le transmettre à des enfants illégitimes
- elle le perd en cas de divorce
- elle conserve son nom de naissance (carte d’identité, SS, Actes Notariés,…)b – Caractère du Nom :

Le nom des personnes physique est :
• obligatoire
• immuable,
C’est-à-dire que la personne physique ne peut pas changer de noms ;
Sauf exceptions :
- changement d’Etat Civil : adoption
- décision administrative (Décret après avis du Conseil d’Etat) en cas « d’intérêt légitime » : nom ridicule, déshonorant, francisation,d’un nom étranger en cas d’acquisition de la nationalité française ; relèvement du nom d’un citoyen mort pour la France sans descendant mâle.
Décision (Décret) est publié au JO.

• inaccessible, indisponible : c'est-à-dire que le nom ne peut être ni vendu, ni donné. Il est transmis par filiation. Toutefois le nom commercial peut être cédé avec le fonds de commerce ou vendu comme marque.• imprescriptible : c’est-à-dire que le nom ne se perd pas par le non usage (le temps n’éteint pas le droit)
De même l’usage de permet pas son acquisition, sauf exception : possession centenaire, et usage public, loyal et incontesté.

c – Protection du Nom :

Le droit au nom est protégé :
• Contre l’Usurpation : réalisée par celui qui porte, sciemment ou non, lepatronyme d’autrui ; qui importe qu’il y ait ou non préjudice.
• Contre un usage pouvant porter préjudice :
Ex : le nom d’une personne utilisé pour appeler une personne d’un roman. Nom utilisé comme marque d’un produit.

2 – Le Prénom :

• Le Prénom permet de distinguer les membres d’une même famille
• Le Prénom est obligatoire et toute personne physique doit...
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