Les pfrlr

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  • Publié le : 19 mars 2010
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Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)

Introduction

Le préambule de 1946 fait part de principes inédits dont le contenu n'est pas défini : " les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république ". Il était difficile d'imaginer que, un quart de siècle plus tard, ce texte allait fourni au Conseil constitutionnel la base de la première censureinfligée par lui au législateur, et poser aux commentateurs de la décision du 16 juillet 1971 et à tous les constitutionnalistes de sérieux problèmes.

La définition même du contenu des PFRLR ne s'est pas faite sans mal : on pouvait se demander si le rappel des PFRLR n'était pas un simple hommage des constituants de 1946 à l'œuvre de la III° république et si l'imprécision de la formule n'excluaitpas toute possibilité d'y trouver une véritable source du droit. Le Conseil constitutionnel en a décidé autrement dans la mesure où c'est sa jurisprudence seule qui a circonscrit les limites des PFRLR : cette " catégorie constitutionnelle " n'est pas figée, comme l'a montré l'arrêt Koné du 10 juillet 1996 par lequel le Conseil d'état affirmé que l'extradition d'un étranger demandée à des finspolitiques était interdite, en raison d'un PFRLR.

I. Une catégorie inédite qui naît en 1946, mais évolue au fil de la jurisprudence.

Origine

L'expression est inscrite pour la première fois dans le préambule de la Constitution de 1946, qui déclare dans son développement préliminaire " le peuple français réaffirme solennellement les droits et libertés de l'Homme et du citoyen consacrés par ladéclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. "

L'expression a été reprise d'une loi du 31 mars 1931 qui disposait que la liberté de l'enseignement est" un principe fondamental reconnu par les lois de la république. "

Contenu
La jurisprudence du Conseil Constitutionnel a progressivement affiné la définition desPFRLR notamment dans les décisions n° 88-244 DC du 20 juillet 1988 et n° 89-254 du 20 juillet 1989. Pour que soit admise l'existence d'un PFRLR, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

• Le principe doit être tiré d'une législation républicaine, ce qui écarte les législations adoptées sous des régimes autres que républicains

• Cette législation républicaine doit être intervenue "avant l'entrée en vigueur du préambule de 1946 " ce qui exclut les lois de la IV° République mais permet d'inclure les ordonnances du Gouvernement provisoire de la république française

• Il ne doit pas y avoir une seule exception à la tradition qui s'est instaurée au fil des diverses lois intervenues car si" une loi s'est écartée de la tradition ", celle-ci " ne saurait être regardée commeayant engendré un PFRLR au sens de l'alinéa 1° du Préambule de la Constitution de 1946 ".

Liste des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république

Cette liste découle de la jurisprudence du Conseil constitutionnel
▪ • La liberté d'association (décision du 16 juillet 1971)
▪ • Le droit de la défense (décision du 2 décembre 1976)
▪ • La liberté individuelle (décision du 12janvier 1977)
▪ • La liberté d'enseignement et la liberté de conscience (décision du 23 novembre 1977)
▪ • L'indépendance de la juridiction administrative (décision du 22 juillet 1980)
▪ • L'indépendance des professeurs d'Université (décision du 20 janvier 1984)
▪ • La compétence exclusive de la juridiction administrative en matière d'annulation d'actes de la Puissance publique (décision du23 janvier 1987)
▪ • L'autorité judiciaire gardienne de la propriété immobilière privée (décision du 28 juillet 1989)

En réalité, s'agissant de liberté individuelle, le Conseil constitutionnel fait désormais référence à l'article 66 de la Constitution ; quant à la liberté de conscience, le juge constitutionnel ferait aujourd'hui référence à l'article 2 de la Constitution, au préambule de...
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