I/CARACTERISTIQUES DES PME IVOIRIENNES
2- Formes juridiques
Les pme ivoiriennes se présentent en général en quatre types d’entreprise. Il s’agit notamment de l’entreprise individuelle, la société à responsabilité limitée, la société anonyme et la société coopérative. Ces entreprises se différencient par le nombre de personnes qui y exercent, le capital financier qui les constituent, la responsabilité à l’égard des tiers, le fonctionnement de l’entreprise et le régime fiscal.
-L’entreprise individuelle : elle est généralement constituée d’une personne majeure ayant la capacité d’exercer le commerce. Le chef d’entreprise est par conséquent le seul responsable de ses biens et il a le pouvoir de diriger lui-même son entreprise. L’entreprise individuelle n’est pas soumise, au niveau de son capital, à minimum légal et son régime fiscal est directement lié à son chiffre d’affaires.
-La société à responsabilité limité (SARL) : elle comprend 2 à 50 salariés au maximum. Les associés sont responsables à hauteur de leurs apports financiers. Certains associés peuvent être engagés dans la société s’ils apportent une garantie personnelle. Le gérant peut être poursuivi en cas de malversations financières. Le capital minimum est de 1000 000 FCFA divisé en part sociales de 5000 FCFA. Le fonctionnement de la SARL exige une assemblée générale annuelle des associés chargé d’approuver les comptes de l’exercice. Le régime fiscal est fonction du chiffre d’affaires annuel de la société.
-La société anonyme (SA) : elle comprend sept actionnaires au moins et ces derniers sont responsables à concurrence de leurs apports. La société anonyme fonctionne à partir d’une assemblée générale. Celle-ci a pour mission de nommer le conseil d’administration, un ou des commissaires aux comptes pour contrôler et certifier la régularité et la sincérité des comptes de la société, un président du conseil d’administration, un directeur général ou un PDG.
-La société coopérative : elle se définit