Les pourparlers

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Commentaire d'arret:
Cass. Com. 26 novembre. 2003.

introduction:

Phrase d'acroche:

L'article 1382 du code civil dispose « tout fait quelconque de l'homme, qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrive, a le reparer ».
De cet article, decoule un des principes fondamentaux de la responsabilite: Celui d'apres lequel tout dommage doit etre repare.
Malgresa simplicite, il existe des situations dans lesquelles ce principe est difficile a mettre en oeuvre. C'est notamment le cas des pourparles qui possedent une nature pre-contractuelle et aleatoire. Dans cette phase du processus pre-contractuel, le code civil reste silencieux. En general il existe une liberte de rupture des pourparlers, cependant il peut arriver qu'une faute dans la rupture entrainela responsabilite dellictuelle de son auteur.
La rupture fautive des pourparlers a, pendant longtempsentraine des conflits doctrinaux.
L'arret du 26 novembre 2003 de la chambre commerciale de la cour de casation a une grande importance puisqu'il permet de repondre a un certain nombre de question au sujet des pourparlers.

Faits:

La societe Andre Manoukian a entrepris au printemps de l'anne1997 des pourparlers avec la les consorts X, actionnaires de la societe Stuck en vue d'une cessation des actions composant le capital de cette derniere. A la suite de plusieurs rencontres et divers echanges de courriers, est etablis le 24 spetembre 1997 un projet d'accord stipulant notamment plusieurs conditions suspensives qui devaient etre realisees avant le 10 Octobre, mais cette date futreportee au 31 octobre. Apres de nouvelles discussions, la societe Alain manoukian a le 16 octobre accepte les demandes de modification formulees par les consorts X et propose de reporter la date limite de realisation des conditions au 15 novembre. Suite a aucune reformulation des Consorts X, un nouveau projet de cession leur a ete addersse le 13 novembre.
Le 24 Novembre la societe Alain Manoukianapprend que les consorts X actionanires de la societe Stuck avaient deja conscentie, le 10 novembre a la societe Les complices, une promesse de cession des actions de la societe Stuck.
Ainsi le demandeur a savoir la societe Alain Manoukian demande a ce que les Consorts X et a la societe Les complices soient condamnes a reparer le prejudice resultant de la rupture fautive des pourparlers.Procedure:

C'est pourquoi, à une date inconnue, la société Alain Manoukian a décidé de recourir en justice contre les consorts X et la société Les Complices.
Elle fait grief aux premiers d'avoir rompu de façon fautive les pourparlers. Egalement, elle reproche, à la société Les Complices, sa complicité dans la rupture fautive des négociations.
Insatisfait par la décision de première instance, lasociété Alain Manoukian a décidé d'interjeter appel. Par un arrêt du 29 octobre 1999, la Cour d'Appel de Paris condamne les consorts X, pour rupture unilatérale de mauvaise foi des pourparlers, à verser 400 000 francs de dommages et intérêts à la société Alain Manoukian. Par ce même, la Cour d'Appel a toutefois débouté la société Alain Manoukian de sa demande en réparation à la charge de lasociété Les Complices.
Par la suite, la société Stuck et Alain Manoukian contestent l'arrêt de la Cour d'Appel et décident de former un pourvoi en cassation.

Tout d'abord, les consorts X ont formé un pourvoi en cassation en s'appuyant sur le fait que la période pré-contractuelle est régie par le principe de liberté et ce dernier permet à chacun de ne pas donner suite au contrat projeté. Ce principeest tempéré par l'exigence de bonne foi et de loyauté. Les consorts X reprochent à l'arrêt de la Cour d'Appel leur condamnation à payer des dommages et intérêts. Donc, ils attaquent cet arrêt pour manque de base légale et ils considèrent que les conditions de délai étaient dépassées et, par conséquent, qu'il n'existe pas de faute de leur part. Ils estiment qu'il y a violation des articles 1382...
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