Les pouvoirs 19582008

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  • Publié le : 17 avril 2011
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I. Des rapports mieux équilibrés entre exécutif et législatif.

A. L’affirmation d’un contrôle parlementaire sur la politique gouvernementale.
• Le nouvel article 24 C, va permettre auxparlementaires de contrôler les politiques publiques du gouvernement (et indirectement la politique présidentielle) et ce grâce notamment à la cour des comptes qui publie chaque année un rapport sur lesdépenses des différents ministères et des administrations et grands services publiques.
• L’article 34 définit les lois de programmation qui sont contrôlées à travers les orientations pluriannuelles desfinances publiques. Si sous Georges Pompidou (1969-1974) ces lois qui étaient le leitmotiv de la politique nationale (plan quinquennaux en matière d’urbanisme) ne subissaient aucun contrôle, ce n’estplus le cas.
• L’article 47-2 al. 2 pose le principe que la cour des compte, à l’instar du conseil constitutionnel, mais dans une moindre mesure, exerce un contrôle permanent et s’impose par la même,comme une véritable institution de contrôle.
• Des commissions d’enquêtes pourront être crées au sein de chaque assemblée pour l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation (art. 24).
B.L’amoindrissement de l’hégémonie présidentielle.
• Le président N. Sarkozy, voulait disposer du droit de s’adresser directement à chaque chambre. Le comité Balladur refusa en permettant seulement auprésident de s’adresser à l’ensemble des parlementaires réunis en congrès, en session extraordinaire (art 18 C).
• Les commissions parlementaires ont désormais un droit de regard sur les nominationsprésidentielles (art. 13 C) ; une loi organique détermine la liste complète autorités nommées avec l’avis des commissions permanentes.
• Le parlement dispose d’un droit de regard sur l’emploi des forcesarmées à l’étranger sur décision gouvernementale et présidentielle (art. 35 C). le parlement doit être informé 3 jours après et s’ensuit un débat mais pas de vote (et donc pas de sanction...
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