Les pouvoirs du président de la république soumis au contreseing sous la 5 république

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  • Publié le: 26 février 2010
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La Présidence de la République est la plus haute fonction du pouvoir exécutif de la République française. La République française ne s'est dotée d'un président qu'à partir de 1848 (sous la IIe République). Depuis 1871 après un coup d'état mettant fin à l'empire dont Napoléon III était l'empereur, cette fonction a été assumée par vingt-trois présidents, qui ont tous résidés au Palais de l'Élysée.Depuis La Constitution du 4 octobre 1958 et l'élection du Président au suffrage universel en 1962, il s'agit de la fonction politique la plus prestigieuse et la plus respectée en France. Le Président est le Chef de l'État, le Chef des armées et le garant de la Constitution. Cependant, contrairement aux républiques qui l’ont précédée et notamment la IVème, fortement critiquée par son instabilitéparlementaire et son régime d’assemblée, la Vème République garantit un chef de l’exécutif fort ayant des pouvoirs propres qui concernent : Le Gouvernement (article 8-1), le Parlement (articles 12 et 18), le Conseil Constitutionnel (articles 54, 56 et 61)et la Nation (articles 11et 16).Mais ayant aussi des pouvoirs soumis au contreseing du Gouvernement.C’est à ceux-ci que nous nous intéresserons.A savoir quels sont-ils (I) et leur mise en oeuvre face aux circonstances politiques, aux configurations électorales et aux personnalités (II).
I- La nature des pouvoirs présidentiels soumis à contreseing gouvernemental.
Selon l’article 19 de la Constitution, les pouvoirs soumis au contreseing ministériel signifient que la responsabilité politique de l’acte du Président est endossée par lePremier Ministre et les Ministres concernés par le texte mais aussi que les Ministres ont vérifié la légalité de l’acte du Chef de l’Etat.Parmi ces pouvoirs partagés nous distinguerons les pouvoirs de nomination (A) ensuite les pouvoirs concernant la politique extérieure de la France (B) et enfin, ceux ayant trait aux compétences normatives du Législatif, de l’Exécutif et du Peuple (C)
.A- Pouvoirsde nomination.-
La nomination des membres du gouvernement.Selon l’article 8 de la Constitution, le Président ne peut qu’entériner le choix fait librement par le Premier Ministre. Cependant il exerce un droit de veto sur le choix d’autant plus pour les ministres avec lesquels il est amené à collaborer étroitement comme le Ministre des Affaires Etrangère ou de la Défense. Ainsi nous pouvons direque la décision devra être conjointe entre les deux hommes.De la même façon, le Président ne peut exiger la démission d’un Ministre mais peut la lui demander, en accord avec le Premier Ministre. - La nomination aux emplois supérieurs de l’EtatSelon l’article 13 ( révision constitutionnelle du 23 juillet 2008), le Président « nomme aux emplois civils et militaires de l’Etat» et fixeune liste d’emplois nommés par décrets néanmoins il y a une répartition des taches prévue dans l’article 21 qui précise que le Président nomme aux emplois supérieurs (membres du Conseil d’Etat, de la Cour des Comptes, les professeurs d’université, les Préfets, les dirigeant des grandes entreprises publiques …) et le Premier ministre aux emplois ordinaires.
B- Pouvoirs concernant la politiqueextérieure de la France. -
La conduite des ArméesSelon L’article 15, le Président est le chef des armées et préside les Conseils et Comités Supérieur de la Défense Nationale mais selon l’article 20, le Gouvernement a aussi un pouvoir de décision puisqu’il est prévu qu’il dispose de la force armée. Les deux articles peuvent porter à confusion sur les pouvoirs de chacun néanmoins, si nousnous référons aux articles 5.8 et 9, où il est mentionner que le Président est garant de la sauvegarde du pays et qu’il exerce une autorité hiérarchique sur le Premier Ministre, nous pouvons en déduire qu’il s’agit d’une collaboration partagée entre l’Exécutif et le législatif. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Parlement est informé de l’envoi de forces armées à...
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