Les pouvoirs du président de la république après la réforme du 23 juillet 2008

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  • Publié le : 24 mars 2011
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Les pouvoirs du président de la république après la réforme du 23 juillet 2008

« Prendre acte de l‘évolution qui a fait du président de la République le chef de l’exécutif », c’est que mentionnait Nicolas Sarkozy dans sa lettre de mission adressée à Édouard Balladur, le président du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la VèmeRépublique. Ce comité rendra son rapport au président de la République le 29 octobre 2007, rapport mis en œuvre par la suite par la réforme du 23 juillet 2008. Cette réforme concerne près de la moitié des articles de la Constitution de 1958 élaborée dans le but de rationaliser l’activité du Parlement au profit de l’exécutif afin d’éviter les disfonctionnements du régime parlementaire tels qu’on avaitpu les rencontrer sous la III et IVème république. Cependant, aujourd’hui le président de la République occupe une place centrale dans nos institutions tandis que le Parlement occupe dès lors un rôle moindre.

C’est pour cette raison que le président a alors demandé un rééquilibrage des pouvoirs tant au sein de l’exécutif (I) que dans les rapports de celui-ci avec le Parlement (II)
Il s’agirade se demander quels changements apporte la réforme du 23 juillet 2008 sur les pouvoirs du Président de la République.

I) Réorganiser les pouvoirs au sein de l’exécutif

La réforme de 2008 porte l’accent sur la présidentialisation (A) tout en la limitant (B).

A) Une présidentialisation accentuée

A la suite du souhait du président de la République et de la propositiondu  « comité Balladur », une innovation importante décidée par le constituant est que le président de la République puisse prendre la parole devant le parlement. En effet la réforme du 23 juillet 2008 a introduit au sein de l’article 18 de la Constitution « le président de la République peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès » et rajoute « sa déclaration peutdonner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l’objet d’aucun vote ».
Depuis le début de la République, c’est la première fois qu’un Président se voit attribuer un droit d’entrée au sein des enceintes parlementaires alors que jusqu’ici il existait une interdiction absolue. Les présidents pouvaient communiquer avec les deux assemblées que par l’intermédiaire de messages lus parles présidents de ces assemblées.
Cette interdiction résultait d’une tradition parlementaire selon laquelle, le président de la République comme « arbitre » ne pouvait pénétrer dans une enceinte parlementaire. Cependant, ce sens ne correspondant plus à la pratique du pouvoir exercé par le président, cette tradition était donc devenue obsolète.
Cette nouvelle procédure aété utilisée par Nicolas Sarkozy le 22 juin 2009.
Ainsi, la présence désormais possible du président de la République devant le Congrès accentue la présidentialisation du régime dès lors où il est amené à rendre compte de son action devant la représentation nationale.
De plus, dans la pratique, la séparation entre les articles 5 et l’article 20 qui énonce que legouvernement détermine et conduit la politique de la nation a été en période majoritaire totalement ignorée. En ce sens, le comité présidé par Balladur en charge de présenter cette réforme avait proposé de modifier l’article 20 : le président devait définir la politique de la nation et le gouvernement devait la conduire. Cependant cette proposition n’a pas pu être retenu car elle posait de nombreusesdifficultés en période de cohabitation.
En effet, depuis 2007 la présidence de Sarkozy a fait place à un présidentialisme important laissant apparaître son premier ministre comme un simple collaborateur.

Devant un Président omniprésent une limitation de ses pouvoirs apparaît dès lors comme indispensable (B)

B) Une limitation des pouvoirs du Président de la République

Le président de...