Les pouvoirs partagés

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A) Les pouvoirs partagés

L’article 19 précise effectivement quels sont les pouvoirs du président qui sont exercés librement sans contreseing du premier ministre ce qui implique, à contrario, que les autres décisions doivent être contresignées. En vertu de cet article, les actes du Président de la République, autres que ceux prévus aux articles 8 alinéa 1, l’article 11, 12, 16, 18, 56, et 61, sont contresignés par le Premier Ministre et le cas échéant par les ministres responsables. Dans un régime parlementaire, le parlement doit contrôler l’exécutif et les décisions prises par le chef de l’Etat, pour cela, les ministres doivent contresigner pour supporter la responsabilité politique puisque le chef de l’Etat est irresponsable, ainsi le parlement peut sanctionner l’exécutif grâce au contreseing, pour un acte signé par le Président de la République.
Le critère du contreseing n’est cependant pas entièrement fiable, il vaut mieux se demander si le président peut prendre une décision seul.
Il existe alors une dizaine de compétences partagées.
Concernant les sessions extraordinaires du Parlement, le Président doit régulièrement en prononcer l’ouverture. En effet, le gouvernement soumettant énormément de projets de lois au Parlement, crée une véritable insécurité juridique. Le Parlement légifère en permanence pendant la session ordinaire, mais aussi pendant l’été, il faut donc nécessairement que le Président le convoque conformément à l'article 30. Or ce n’est pas un pouvoir propre à celui-ci car en vertu de l'article 29, cette convocation doit être demandée par le premier ministre ou par la majorité des députés.
La nomination et la démission des membres du gouvernement est prévue par l’article 8 alinéa 2 de la Constitution. C’est en effet sur la proposition du Premier Ministre que le Président de la République nomme les autres membres du gouvernement et met fin à leurs fonctions. En pratique, en période présidentialiste, le Président de la République choisit

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