Les Pouvoirs Propres Du PR

1669 mots 7 pages
TD n°4: l’institution présidentielle
Actualité:
Article 49 alinéa 3: décision collective en Conseil des ministres pour engager la responsabilité du gouvernement sur un texte devant l’Assemblée nationale.
Le premier ministre va exposer à l’Assemblée Nationale, on laisse passer un délai de réflexion aux membres de l’Assemblée.
Plusieurs options sont alors ouvertes: - soit aucun mention de censure n’est déposée; dans ce cas si aucune mention de censure n’est déposée, le texte est réputé adopté. (adopter un texte sans vote )
-soit une mention de censure est déposée; dans ce cas là il faut donc la soumettre au vote, on ne comptera que les votes favorables à la mention de censure (ceux qui sont contre le gouvernement)
, ceux qui s’abstiennent sont pour le gouvernement. Est-vous à tel point contre le texte de l’être au point de l’être contre le gouvernement?
L’article est l’illustration d’un procédé qui prend en compte l’inadaptation des dispositifs prévus dans la Constitution de 1946 (éviter vote calibré)
Anti démocratique?
Proposition initiale de ministres de la IVe République et non des constituants de la Ve.
Depuis la révision de 2008, le constituant a réduit les conditions de l’emploi de l’Article 49 alinéa 3. le gouvernement ne peut l’utiliser que sur les lois de finances et un texte par session.
Manuel Valls veut faire peur à la majorité: part de bluff car il n’a q’une seule possibilité par session.
L’Article permet une gouvernance en absence de majorité car cela affaiblit le gouvernement, car même avec un changement de scrutin l’on arriverait pas à des majorités nettes.
Cours:
Le président de la République est un arbitre (Article 5) qui lui permet d’assurer le respect de
Constitution (gardien de la Constitution) . Quels sont ses attributions que lui permettent de jouer ce rôle?
- Il nomme le premier ministre
- soumettre un référendum
- dissolution du Parlement (=> arbitre ultime le peuple)
- Article 16, doté de pouvoirs exceptionnels en cas de crise
- Article 18,

en relation

  • Le hongrois
    890 mots | 4 pages
  • Dissertation : tous les plaisirs sont-ils permis?
    671 mots | 3 pages
  • Les Institutions De La V Me R Publique
    513 mots | 3 pages
  • Les Institutions De La V Me R Publique
    513 mots | 3 pages
  • Aboition peine de mort
    592 mots | 3 pages
  • Angélique
    758 mots | 4 pages
  • Loi Macron
    470 mots | 2 pages
  • daroit public
    3426 mots | 14 pages
  • Le Gouvernement 2
    427 mots | 2 pages
  • De Gaulle
    469 mots | 2 pages
  • La cinqième république.
    2066 mots | 9 pages
  • Les partis politiques
    3862 mots | 16 pages
  • « Peut-on parler de déclin du parlement sous la vème république ? »
    638 mots | 3 pages
  • Démocratie à athènes - paragraphe argumenté
    909 mots | 4 pages
  • Dissertations
    2606 mots | 11 pages