Les pratiques commerciales déloyales

4354 mots 18 pages
Propos introductifs

Début des années 2000, un constat s'impose : le marché unique existe, l'euro arrive et pourtant, trop souvent, le marché de l'entreprise ou du consommateur est encore national.
Pourquoi hésiter à acheter son réfrigérateur en Espagne lorsqu'on est un consommateur français ? Principalement, par peur d'une garantie ou d'un service après-vente insuffisants. Pourquoi renoncer à la commercialisation de ses produits en Grèce lorsqu'on est une PME italienne ? Très souvent, parce que pour vendre, il faut d'abord promouvoir. Et comment connaître les règles appliquées là-bas si ce n'est en consultant sur place, en engageant des coûts supplémentaires.
La solution : un droit unique, fixant une norme commune pour tous les pays de l'Union européenne, une harmonisation maximale applicable aux relations BtoC. C'est la vocation de la directive sur les pratiques commerciales déloyales du 11 mai 2005.
En effet, l’objectif de le directive est de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteintes aux intérêts économiques des consommateurs (art 1er ).

L’article 2 de cette directive donne une définition extrêmement large des pratiques commerciales des entreprises vis à vis des consommateurs, à savoir tout action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation direct avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs. La directive contient une norme génériques, interdisant d’une manière générale les pratiques déloyales, deux normes spécifiques interdisant respectivement les pratiques commerciales trompeuse et les pratiques commerciales agressives, et enfin, en annexe, une liste exhaustive (limitative) des

en relation

  • Fiche de lecture sociologie des mobilisations pour la mémoire en colombie
    1129 mots | 5 pages
  • Les pays-bas en guerre, 1560
    614 mots | 3 pages
  • Adsl en belgique
    431 mots | 2 pages
  • Français Rédaction
    867 mots | 4 pages
  • Guédelon et analyse systémique à partir d'un château-fort médiéval
    769 mots | 4 pages
  • Univers de la consommation - alain finkelkraut
    2066 mots | 9 pages
  • E1- devoir 01 cetelem
    1276 mots | 6 pages
  • Td.9 → les réfrigérateurs gl
    453 mots | 2 pages
  • Pratiques des commerciaux
    1144 mots | 5 pages
  • Anexe Objet Detude 2
    1721 mots | 7 pages
  • La conquête de l'espace
    1307 mots | 6 pages
  • Manager
    1017 mots | 5 pages
  • Lettre Ouverte
    305 mots | 2 pages
  • Innovacorp
    1665 mots | 7 pages
  • Communication évènementiel
    863 mots | 4 pages