Les pratiques commerciales

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LES PRATIQUES COMMERCIALES
Droit à la distribution

11/10/2010

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Sommaire
I. Les méthodes de distribution : 3
A. Les méthodes consistant à attirer la clientèle : 3
a) L’implantation de grand magasin : 3
b) Le temps d’ouverture des magasins : 4
c) Les dommages corporels subis dans les magasins : 4
B. Les méthodes consistant à aborder la clientèle : 5
a)La vente à distance : 5
b) La vente par démarchage : 5
c) Les ventes multicanaux : 6
d) La vente sur le domaine public : 7
II. Procédés incitatifs : 8
A. Les procédés publicitaires : 8
B. Les procédés attractifs : 9
a) Les réductions de prix : 10
b) L’avantage en nature : 10

Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle estcontraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences dela diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'uneinfirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.

Ils constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales :
Les pratiques commerciales trompeuses = articles L. 121-1 et L. 121-1-1
Les pratiques commerciales agressives = articles L. 122-11 et L. 122-11-1.

Les méthodesde distribution :

Les méthodes consistant à attirer la clientèle :

L’implantation de grand magasin :

La loi Royer encadre l'urbanisme commercial dans la continuité de la circulaire interministérielle n°61-43 du 24 août 1961, de la circulaire interministérielle du 29 juillet 1969, de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969. Son but était de sauver le petit commerce en limitant lacroissance des grandes surfaces. Pour cela, elle a institué une procédure obligeant[] les projets de création de commerce de plus de 1000 m² dans les communes de moins de 40 000 habitants et de plus de 1500 m² dans les communes de 40000 habitants et au delà, à demander au préalable l'autorisation, en complément du permis de construire, auprès de commission spécialisés, pour s'implanter ous'agrandir[]. D'autre part, les extensions de plus de 200 m² de projets de création de commerce sont également soumises à autorisation préalable dès lors que les unités commerciaux atteignent ou dépassent ces seuils. Cette loi prévoit une commission d'appel nationale appelée Commission nationale d'équipement commercial (C.N.E.C.)[] qui remplace la commission national d'urbanisme commercial (C.N.U.C.).
Laloi a eu pour effet de réduire la concurrence dans le secteur de la grande distribution en France[]. La Loi Raffarin renforce la loi Royer en abaissant le seuil de surface au-dessus duquel une autorisation est nécessaire à 300 m2.

Le temps d’ouverture des magasins :

Les horaires d'ouverture des commerces de détail sont déterminés par arrêté municipal, dans le cadre général établi parle décret-loi n° 48 du 15 mai 1996. À la différence du texte précédent, adopté en 1983, le décret-loi de 1996 prévoit des règles différentes pour le petit commerce et pour les grandes surfaces. Les horaires d'ouverture de ces dernières sont déterminés par un règlement ad hoc du ministère de l'Économie et ne peuvent pas être aménagés par les conseils municipaux. L'ouverture est possible de 6...
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