Les pratiques restrictives de concurrence

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  • Publié le : 16 mai 2010
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Travaux dirigés de droit économique

Séance 4: Les pratiques restrictives

Exercice: Cas pratiques

Cas n°1

En l'espèce, il s'agit d'un fournisseur de produits de sport qui distribue sesproduits à des distributeurs indépendants en les indiquant le «prix conseillé» pour la revente aux consommateurs et les faits comprendre que dans l'hypothèses où les prix conseillés ne serait pasappliqués, leurs relations pourraient se dégrader. De plus, il est précisé dans le contrat qui le lie aux distributeurs, que ces derniers doivent demander son accord avant toute opérationpromotionnelle.

Deux questions se posent au vu des faits ainsi énoncés. La première est celle de savoir si un fournisseur peut exiger un prix de vente à des distributeurs indépendants? La seconde est celle desavoir si un contrat de distribution peut prévoir valablement prévoir l'accord du fournisseur en cas d'opération promotionnelle?

Sur la dermination du prix, en france, l'affirmation du principe delibre détermination du prix par le jeu de la concurrence a été déterminée par l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée par la loi NRE du 15 mai 2001. En effet, malgré quelques exception à ce principe,telles les situations d'urgence et la fixation des prix par les pouvoirs publics, la concurrence, qui a pour objet la régulation des prix du marché par le jeu de l'offre et de la demande et pourfinalité d'offrir aux consommateurs le plus grand choix de produits ou services au meilleur prix possible, est le modèle de structure de marché privilégié, tant en droit communautaire qu'en droitfrançais.

Il n'est pas interdit qu'un fournisseur, conseille des prix de vente à ses revendeurs, mais l'exigence de sa part de prix de vente déterminé pourrait s'analyser en un abus de dépendanceéconomique.

Sur l'exigence de l'accord du fournisseur en cas d'opération promotionnelle, il faut noter que les fournisseurs ont l'obligation de communiquer leur bareme de prix et de mettre en place des...
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