Titre 2 : la preuve des droits subjectifs

C’est une matière fondamentale, pour se prévaloir d’un droit il faut au préalable prouver qu’il existe. Exemple : je me prétends créancière d’une somme de 100euros, il faut que je le prouve. En application d’une expression célèbre on considère en France « pas de preuves, pas de droit ». Ce droit de la preuve est complexe parce que les règles du droit de la preuve sont partagées entre le droit civil et la procédure civile. Elle relève d’abord du droit civil parce que les règles de preuve conditionnent la reconnaissance et l’exécution des droits subjectifs, le droit de la preuve relève ensuite de la procédure parce que le droit de la preuve met directement en cause le rôle du juge lors d’un procès, ou le déroulement du procès, les principes applicables à un procès.
Les dispositions de la matière résulte tantôt du Code Civil, tantôt du Nouveau Code de Procédure Civile. Les dispositions du NCPC réglementent l’administration de la preuve au cours du procès (article 9 et suivant). Les dispositions du Code Civil définissent l’objet de la preuve ou l’admissibilité de la preuve, et enfin la force probante des modes de preuve (article 1315 et suivant). Le premier constat qui se dégage est que les règles du droit de la preuve ont un caractère légal. Le juge ne les invente pas, seul le législateur les invente. En principe, les règles du droit de la preuve n’ont pas un caractère impératif parce qu’ils n’ont pas un caractère d’ordre public, par conséquent, ces règles peuvent être écartées par un accord des parties, c’est ce que l’on appelle les conventions de preuve.
La question qui s’est posées a été la question de la validité de ces conventions. La Cour de Cassation a apporté une réponse dans un arrêt du 8 novembre 1989 (1CV) et ce au visa des articles 1134 applicable au droit des contrats et 1341 applicable au droit de la preuve. L’article 1134 pose le principe de la liberté contractuelle, on est libre de contracter ou non et le