Les principaux points de la réforme territoriale.
I. Le volet intercommunal

Seul le volet intercommunal de la réforme a fait consensus, à droite comme à gauche. Certes, des regrets persistent, exprimés par les élus lors de la 21e convention de l'AdCF, à Dijon, à la mi-octobre 2010 : le nouveau statut prévu pour les métropoles a été vidé de sa substance selon eux. Le retour au statu quo sur les règles de majorité au sein de l'intercommunalité, pour la définition de l'intérêt communautaire ou encore pour les transferts de DGF et de fiscalité aux EPCI, est également jugé décevant. Cependant, Daniel Delaveau, président de l'AdCF, a rappelé les motifs de satisfaction sur la réforme:
- l'achèvement et la rationalisation de la carte intercommunale d'ici à 2013 (même si l'AdCF souhaitait la date butoir de 2012);
- la création du schéma départemental de la coopération intercommunale;
- les nouvelles règles de composition des CDCI;
- la désignation directe des élus communautaires (fléchage sur les listes municipales en 2014 pour les élus au scrutin de liste);
- la création d'un schéma de mutualisation des services entre les communes et communautés.
1. Achèvement de la carte intercommunale
Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI): le décret du 28 janvier
Concernant la composition des CDCI, un décret publié au JO du 30 janvier 2011 confie aux préfets le soin d'organiser les élections des représentants des communes (40% des sièges), des EPCI (40% des sièges) et des syndicats de communes et syndicats mixtes (5% des sièges), au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne. Ces élections devront avoir lieu avant le 17 mars 2011. Le conseil régional (5% des sièges) et le conseil général (10% des sièges) élisent leurs représentants selon le même mode de scrutin. Le décret définit les modalités de prise en compte du poids démographique des communes et de l'importance du nombre des communes et EPCI classés en zone de montagne dans le département.