*LES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS*
DE LA DÉCENTRALISATION La décentralisation est inscrite dans la Constitution, mais cette base est relativement limitée car la Constitution se borne à fixer quelques principes et à renvoyer à la loi le soin de les préciser, les mettre en forme. Il a été ajouté récemment (en mars 2003). Sa portée juridique est sans doute faible, c’est un ajout voulu pour des raisons plus politiques, voire symboliques que juridiques. Ca n’a pas de compétences juridiques très fortes. En effet, la république était déjà décentralisée avant. L’article 34 est un des principaux articles du fondement de la Constitution. C’est lui qui définit le domaine de la loi. Il le fait au moyen d’une liste des matières législatives, c’est-à-dire des sujets, des questions, des problèmes qui sont de la compétence du Parlement, et donc pour le règlement desquels le vote d’une loi est nécessaire. L’article 34 dresse la liste des matières législatives, et donc toutes les matières qui ne figurent pas dans cette liste, ne sont pas du domaine de la loi, elles sont du domaine du règlement. La conséquence juridique fondamentale, soit la matière qu’il veut réglementer figure dans l’article 34 et alors c’est que le problème est du domaine de la loi, la Constitution lui impose de rédiger un projet de loi ; ou bien le domaine dans lequel il veut intervenir est en dehors de la liste de l’article 34, et alors le problème est du domaine du règlement, il va faire rédiger un décret qu’il aura juste à faire publier au Journal Officiel sans passer par le Parlement. La décentralisation est bien une matière législative, mais elle est mentionnée d’une forme particulière. La loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales (CT), de leurs compétences et de leurs ressources. À la place du terme décentralisation, est utilisé le terme de libre administration des collectivités territoriales qui est une autre manière d’évoquer la