Les principes du droit communautaire

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Chapitre 2 : Les principes du droit communautaire

Section 1 : Principes généraux

Historique de l’intégration économique européenne : Dès la signature du traité de Rome instituant la CEE en 1957, l’objectif était la mise en place progressive d’un marché commun, devenu avec l’AUE de 1986 un marché intérieur. Le marché commun « vise à l’élimination de toutes les entraves aux échangesintracommunautaires en vue de la fusion des marchés nationaux dans un marché unique réalisant des conditions aussi proches que possible de celles d’un véritable marché intérieur » (CJCE arrêt Schul aff. 15/81 du 5 mai 1982). Le marché unique était défini par l’art. 3C de l’AUE (Acte unique européen) : « un marché intérieur caractérisé par l’abolition entre les Etats membres des obstacles à librecirculation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux ». Sa réalisation devait intervenir avant le 31 décembre 1992 au plus tard. En 1993, 90% des mesures prévues avaient été adoptées mais parmi les 10% restantes certaines étaient très importantes (la libéralisation complète des services de transport ou la suppression des contrôles sur les personnes). En plus, certaines directivesn’avaient pas été transposées dans les Etats membres. Le Traité sur l’Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992 (en vigueur le 1er janvier 1993) apporte 3 contributions importantes à l’achèvement du marché intérieur : − D’abord il prévoit l’UEM (Union économique et monétaire), avec une monnaie unique avant le 1er janvier 1999, qui aboutit à une libéralisation totale et inconditionnelle desmouvements de capitaux à l’intérieur de la Communauté et à la création d’un vaste marché financier ; − − Ensuite il a inscrit le principe du droit de circulation et de séjour des citoyens de l’Union Enfin il a instauré une coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures qui est liée avec la libre circulation des personnes. Enfin, le traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997 et letraité de Nice du 26 février 2001 ont fini de contribuer à la réalisation d’un marché commun européen. §1 :Définition du droit matériel de l’Union européenne A. Droit matériel et droit institutionnel de l’Union européenne L’analyse du droit matériel porte sur le fond du droit (on dit aussi sur le droit substantiel).

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Appliquée à l’Union européenne, l’expression droit matérielsignifie que l’étude a pour objet le contenu des règles applicables aux activités régies par le droit de l’Union. Elle exclut, parce qu’il relève du droit institutionnel, le régime juridique de ces règles (procédure d’élaboration, nature, autorité) et des institutions qui les édictent. Toutefois il sera parfois nécessaire d’effectuer des rappels de droit institutionnel pour comprendre descaractéristiques des règles matérielles ou leurs évolutions. B. Droit communautaire et droit de l’Union européenne Le traité de Maastricht, signé le 7 février 1992 et entré en vigueur le 1er novembre 1993, a dessiné une nouvelle architecture de la construction européenne qui a des incidences sur le système juridique. Avant le 1er novembre 1993, ce que l’on appelait couramment Communauté européenne secomposait de trois organisations : la CECA, la CEE et la CEEA (ou Euratom). Le traité de Paris du 18 avril 1951 (entré en vigueur le 1er janvier 1952) avait institué la Communauté européenne du charbon et de l’acier ; les traités de Rome du 25 mars 1957 (entrés en vigueur le 1er janvier 1958) ont donné naissance à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l’énergie atomique.Ces 3 organisations étaient distinctes mais complémentaires. De plus, elles étaient dotées d’institutions communes, partiellement depuis l’origine, totalement depuis l’entrée en vigueur du Traité de Bruxelles, dit de « Fusion des exécutifs » (1er avril 1965). Les Communautés demeurent de très loin l’élément central de l’Union européenne dont elles constituent le premier pilier. Au sein du...
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