Les principes fondamentaux du droit et le conseil d'état

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  • Publié le : 7 novembre 2010
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Les principes fondamentaux du droit et le Conseil d?Etat"

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commentaire: vous ne dites jamais dans votre introduction que les principes généraux du droit ne sont pas des principes fondamentaux. Cependant l'introduction (et notamment la problèmatique) est satisfaisante. Même remarque pour le reste du devoir

Le siècle dernier a vu croître le nombre de droits dits subjectifs ou« soft law » tandis que certains hérités de la révolution française sont confirmés. De nombreuses conventions ont été signées afin de protéger ces droits dits fondamentaux. Un organe européen de protection de ces droits est né avec l?Union Européenne : la Cour Européenne des Droits de l?Homme qui résulte de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l?Homme entrée en vigueur en 1974.La France, dotée d?un passé très riche en ce qui concerne les droits fondamentaux, n?avait pourtant pas donné de valeur juridique à ces droits qu?elle avait proclamé et que de nombreux pays lui enviaient. Les lois constitutionnelles de 1875 et la Constitution de 1946 étaient la source de ces droits.

La loi, à l?article 34 de la constitution de 1958, détermine les principes fondamentaux dansune liste assez succincte mais elle reste « muette » quant à d?autres droits. Ont ainsi été évincés ces droits sans valeur juridique. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république et les principes généraux du droit vont remédier au problème. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République sont des normes constitutionnelles affirmées explicitement dans les loisconstitutionnelles de 1875 et le préambule de 1946. Ces principes sont dégagés par le juge constitutionnel suivant certaines conditions. Le principe doit être issu d?une loi de la République, sont ainsi écartées les lois adoptées par des régimes autres que la République. Le principe est issu d?une loi adoptée avant l?entrée en vigueur du préambule de 1946. La loi d?où sera tiré le principe doitêtre antérieure à la constitution du 27 octobre 1946 car le préambule ne vise que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république, il ne peut pas mentionner des principes contenus dans des lois postérieures à son entrée en vigueur. Ensuite, il doit revêtir une certaine continuité. Enfin le principe reconnu par la loi doit présenter un caractère général et non contingent. Lesconditions dans lesquels le Conseil Constitutionnel dégage les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République sont en définitive très strictes et celui-ci ne s?autorise qu?assez rarement à reconnaître un nouveau principe fondamental.
Il n?en va pas de même du juge administratif, lequel peut reconnaître un principe général du droit. « Les principes généraux dégagés par le jugeadministratif sont empruntés pour la plupart à la tradition libérale de 1789 ou aux nécessités de la vie sociale (J. RIVERO) ». Par principes généraux du droit, il y a ainsi lieu d?entendre les principes qui ne figurent pas nécessairement dans des textes mais que le juge administratif reconnaît comme devant être respectés par les autorités administratives : leur violation constitue une illégalité.
LeConseil d?Etat a le monopole en ce qui concerne les principes généraux du droit qui ont alors une source jurisprudentielle. Le Conseil Constitutionnel semble quant à lui avoir le monopole en matière de principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Les principes reconnus dans diverses matières par le juge administratif et par le Conseil Constitutionnel n?ont pas la même valeurjuridique. Est-il possible que le Conseil d?Etat influe sur le Conseil constitutionnel dans la reconnaissance de principes ? Le Conseil d?Etat pourrait-il dégager un principe de la même manière que le Conseil Constitutionnel et quelles en seraient les éventuelles conséquences ?

L?apparition des principes fondamentaux a été timide (I) mais ils tendent à une expansion considérable du fait de la perte...
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