Les principes generaux du droit

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 4 (836 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 19 octobre 2009
Lire le document complet
Aperçu du document
« Principe général du droit » est une notion qui se retrouve à la fois en droit interne et en droit communautaire.
Au sommet de la hiérarchie des sources du droit communautaire se trouvent lesnormes dites « de droit communautaire primaire », dont relèvent aussi les principes généraux du droit communautaire.
En vertu de l’article 220 du Traité instituant la Communauté européenne, la Cour dejustice des Communautés européennes appliquent les Principes Généraux du Droit dans l’interprétation et l’application de ce droit. Par conséquent, leur violation constitue une violation du Traité ausens de l’article 230.

Il convient toutefois de distinguer les principes généraux du droit ayant une portée de droit public, des principes généraux du droit en tant que source du droit privé.
Sil’on s’attache plus précisément au droit interne, les PGD ont principalement vocation à protéger certains droits délaissés par la Constitution ou par les autres textes législatifs (I). Il s’avèreégalement important de déterminer la valeur juridique accordée aux PGD en droit interne (II).

I/ DEFINITION DES PGD

La notion de PGD a été dégagée par un arrêt rendu par le Tribunal de Conflit BLANCOen date du 8 février 1873.
En matière de protection des libertés, il existe des textes constitutionnels ou législatifs, et en conséquence, les principes généraux sont peu nombreux.

La naissanced’un principe général du droit provient de l’initiative d’un juge. Il dégagera un PGD lorsque le droit dont il est question n’est pas protégé par le droit écrit. Tel est le cas par exemple desprincipes généraux du droit défendant l’égalité des administrés ou encore ceux assurant leur protection.

Historiquement, sous la IIIème République, c’est par le biais de la théorie des PGD que le Conseild’Etat a donné une certaine valeur juridique à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Le Conseil d’Etat a pris l’initiative d’annuler des actes administratifs contraires à...
tracking img