Les prix de transfert

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Édition N° 2167 du 08/12/2005
Fiscalité internationale
Les prix de transfert placés sous haute surveillance

Principale source de contentieux pour les filiales de groupes étrangers. Depuis 2005, le Fisc se garde la possibilité d’appréciation. Il faudra aller vers les accords préalables, plaident les expertsA l’heure de la globalisation et d’interdépendance des économies, appréhenderla base de l’impôt des multinationales est la priorité des administrations fiscales. Ce processus d’optimisation doit être mené sans effrayer les opérateurs économiques.Les Etats essaient d’endiguer l’évasion fiscale par le biais des conventions.Le Maroc a signé une trentaine d’accords de ce type avec plusieurs pays, de la France à l’Indonésie. Le problème est que ces accords ne sont pas toujours«lisibles», affirme Gilles Dedeurwaerder, enseignant de fiscalité à Paris II. La qualification de la matière imposable est parfois en porte-à-faux avec l’esprit, voire la lettre des conventions fiscales. Exemple: les honoraires versés à un avocat étranger par une entreprise marocaine, devraient être imposés dans le pays de domiciliation, selon le régime appliqué aux indépendants.Autre sujet àcontroverse: l’interprétation de la terminologie utilisée par les conventions. Les opérateurs économiques sont toujours confrontés au problème de la qualification de la rémunération. La frontière entre honoraires et redevances reste floue dans la doctrine marocaine. Une mauvaise qualification peut conduire soit à surcharger les prestataires, soit à léser le Trésor. Des conflits de qualificationpeuvent surgir, conduisant le plus souvent l’entreprise à tenter de convaincre l’administration du bien-fondé de son interprétation. «Certains opérateurs étrangers contestent la qualification du Fisc et se réfèrent à la pratique internationale pour appuyer leur argumentaire», explique Mohamed Hdid, associé-gérant de Saaidi Consultants. Les cas où des conflits de qualification sont à l’origine decontentieux restent, toutefois, beaucoup moins fréquents, tempère-t-il. Ce besoin de clarification s’impose d’autant plus qu’on est en présence de points de dispositions controversées, comme les règles de territorialité. Le point de débat nodal à ce niveau est soulevé par la modification de l’article 3 de l’IS par la loi de Finances 2004. Les profits et revenus dont la compétence fiscale est accordéeau Maroc par les conventions tels que les gains en capital. Cette évolution est considérée comme une incohérence. Une transposition des règles de territorialité de l’IGR à l’impôt sur les sociétés apporterait plus de précision. L’établissement stable au cœur de la fiscalité internationale n’en pose pas moins de problèmes. La définition légale n’a pas su s’adapter à l’évolution des opérationséconomiques liées au développement des nouvelles technologies et des services: hébergement de sites Web, call center, etc. En dépit de conventions et de critères de qualification par la loi fiscale, il est parfois difficile de trouver une différence entre bureau de liaison, filiale, bureau de représentation, succursale, etc. L’absence d’une définition légale de l’établissement stable en droit marocainet l’utilisation d’appellations comme bureau de représentation, bureau de liaison ne font qu’accentuer les divergences quant à la nature de ces structures. L’administration fiscale a tendance, en l’absence de jurisprudence et de doctrine bien établies, «à qualifier toutes les structures qui constituent des points de relais pour les entreprises étrangères comme des établissements stables et doncimposables», affirme Mohamed Hdid. Les facturations intragroupes, notamment la base tarifaire utilisée pour les transactions (des biens) ou la prestation des services sont particulièrement surveillées. Le prix de transfert, c’est-à-dire le prix auquel sont vendues les marchandises ou les prestations entre entités appartenant au même groupe est un des canaux de l’évasion fiscale. Il constitue...
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