Comment fixer un prix grâce aux lois adaptées ?

Plusieurs individus ont instaurés des lois.

Loi Galland
La loi Galland qui voulait rétablir l'équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs fut un échec, entraînant la hausse des prix à la consommation. En cours de réforme depuis 2005, de récentes propositions visent à redonner du pouvoir d'achat aux consommateurs.
A l'origine, la loi Galland du 1er juillet 1996 avait pour objectif de rétablir l'équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs considérées comme peu transparentes et parfois déloyales. Elle renforce l'interdiction de revente à perte. Et ce, en définissant un seuil de revente à perte qui, avant 1996, était présumé équivalent au prix porté sur la facture d'achat du revendeur. "Ce seuil était en fait soumis à des variations importantes suivant ce qui était mis sur la facture et ce qui était considéré comme hors facture, c'est-à-dire les marges arrière", explique Yves Lévy, avocat et fondateur du cabinet éponyme

Loi Chatel
Cette loi du 3 janvier 2008 introduit la notion de triple net, réformant un peu plus encore la loi Galland. C'est désormais la libre négociation des prix entre fournisseurs et distributeurs qui est à l'étude. Explications. Dans ses grandes lignes, la loi Chatel du 3 janvier 2008, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, est un pas en avant dans la réforme de la loi Galland au travers de l'abaissement du seuil de revente à perte. Le prix de vente au consommateur inclura désormais l'ensemble les ristournes accordés par les fournisseurs, notamment la totalité des marges arrière. Et, bientôt, la libre négociation des prix pourrait devenir réalité

Des entreprises fixent ls prix illégalement
La revente à perte et les ententes sur les prix sont deux gros problèmes pour les professionnel des