Les procedures fiscales: droits et obligations des contribuables

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  • Publié le : 22 mai 2011
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Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales Les droits du contribuable, s'ils existent depuis la naissance de l'impôt, n'ont réellement fait l'objet de l'attention des Étatsoccidentaux qu'au cours de ces trente dernières années.
C'est alors que le contribuable a été vu comme un partenaire fiable qui, en tant que sujet de droit, doit bénéficier d'un certain nombre de garantiesface aux pouvoirs conséquents de l'administration fiscale.
Cette nouvelle relation davantage équilibrée tend même à se contractualiser avec l'introduction de principes du droit privé (apparitiond'obligations à la charge de l'administration fiscale : devoir de transparence, de loyauté ou d'information) comme dans les États anglo-saxons où sont employés les vocables d'agence et de client pourdésigner les deux parties. Cependant, si le contribuable bénéficie d'une plus grande protection juridique de nos jours, elle reste encore parcellaire.
Si l'on étudie les quatre droits fondamentaux quiconstituent le coeur des droits du contribuable (droit au respect de la vie privée, droit de propriété, droit à un juge et droit à un débat contradictoire), on relève de nombreuses exceptions au droitprivé, à la procédure civile et à la procédure pénale, souvent justifiées par l'intérêt général. Si dans certains cas elles sont acceptables, dans d'autres, leurs fondements prêtent à contestation.
Lareconnaissance au contribuable de certaines garanties propres au droit judiciaire privé et à la procédure pénale (ex : droit de garder le silence) ne peut alors que passer par une application plus grandede la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à la matière fiscale.
Ce qui aurait également pour intérêt considérable de favoriser et d'accélérer uneharmonisation souhaitée des droits du contribuable dans les États membres de l'Union européenne sous l'égide de la Cour de Strasbourg. Cet ouvrage s'adresse à tous ceux, universitaires, praticiens...
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