Les procédures douanières

La douane joue un rôle essentiel dans les opérations de commerce international. En effet, elle a pour but de contrôler la régularité des échanges extérieurs. Au niveau européen, la signature de l'Acte Unique en 1993, a supprimé les contrôles douaniers aux frontières intérieures de la communauté. Aujourd'hui, la réglementation douanière, à l'import comme à l'export, ne concerne donc plus (sauf cas exceptionnels) que les échanges avec les pays tiers. Les barrières douanières hors U.E. vont s'intensifier du fait de la compétitivité des concurrents des européens.

1 I Les échanges intra-communautaires

L'Acte Unique européen a mis en place la libre circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services entre les états membres.

Hormis la D.E.B., les entreprises françaises qui expédient des marchandises à destination d'autres entreprises dans un autre état membre, n'ont pas à établir de déclaration d'expédition et effectuent des livraisons exonérées de TVA. De la même façon, les entreprises françaises qui reçoivent des biens en provenance d'un autre état membre, ne font plus de déclaration d'introduction et ne paient la TVA qu'au moment où les biens entrent en France. La TVA est ensuite acquittée auprès de la direction générale des impôts, dans les mêmes conditions que la TVA interne.

Les échanges intra-communautaires impliquent le concept de la livraison/acquisition. En effet, la livraison se substitue à l'exportation et l'acquisition à l'importation. La TVA est due dans le pays de destination. Il n'y a aucune formalité douanière, les marchandises circulent librement. La libre circulation présente cependant quelques limites. En effet, certains produits ne circulent pas librement sur le territoire de l'UE. Les produits alimentaires par exemple, sont soumis à la réglementation nationale au titre de la protection de la santé publique ou de la défense des consommateurs. Ces réglementations ne sont pas