Les procédures judicaires
Situation économique : Pour qu’une procédure de redressement judicaire soit ouverte, le débiteur (la personne qui est censée payer la dette au créancier ) doit être en état de cessation des paiements (incapacité de payer ses dettes ). Le débiteur rencontre donc des problèmes de trésorerie car son actif n’est pas en mesure de supporter le passif.
But de la procédure : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif » L.631-1 alinéa 2.
En d’autre terme la procédure de redressement judicaire vise à assurer la pérennité de l’entreprise.
B. Ouverture de la procédure
Personnes habilités pour la saisine du tribunal : Plusieurs personnes peuvent demander l’ouverture de la procédure collective : * Le débiteur : doit demander l’ouverture de la procédure au plus tard dans les 45 jours qu suivent la cessation de paiements ; * Le tribunal peut saisir de sa propre initiative ; * Un créancier peut envoyer le débiteur au tribunal car il a une ou plusieurs créances impayées et parce qu’il veut faire constater que le débiteur est en état de cessation des paiements ; * Le ministère public peut également saisir le tribunal.
Modalités d’ouverture de la procédure : En plus des éléments valables pour la procédure de sauvegarde (enquête pour déterminer les informations financières de l’entreprise) le tribunal fixe la date de cessation des paiements qui ne peut être antérieur de plus de 18 mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure. C. Effets du jugement d’ouverture de la procédure.
Ouverture d’une période d’observation : C’est une période qui a pour but de préparer l’avenir de l’entreprise (période de 6mois maximum). Les organes de la procédure* s’occupent de fournir un rapport très précis de la situation de l’entreprise et de prendre les