Les procédures judicaires

598 mots 3 pages
2/ La procédure de redressement judiciaire A. Conditions d’ouverture de la procédure
Situation économique : Pour qu’une procédure de redressement judicaire soit ouverte, le débiteur (la personne qui est censée payer la dette au créancier ) doit être en état de cessation des paiements (incapacité de payer ses dettes ). Le débiteur rencontre donc des problèmes de trésorerie car son actif n’est pas en mesure de supporter le passif.
But de la procédure : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif » L.631-1 alinéa 2.
En d’autre terme la procédure de redressement judicaire vise à assurer la pérennité de l’entreprise.

B. Ouverture de la procédure
Personnes habilités pour la saisine du tribunal : Plusieurs personnes peuvent demander l’ouverture de la procédure collective : * Le débiteur : doit demander l’ouverture de la procédure au plus tard dans les 45 jours qu suivent la cessation de paiements ; * Le tribunal peut saisir de sa propre initiative ; * Un créancier peut envoyer le débiteur au tribunal car il a une ou plusieurs créances impayées et parce qu’il veut faire constater que le débiteur est en état de cessation des paiements ; * Le ministère public peut également saisir le tribunal.
Modalités d’ouverture de la procédure : En plus des éléments valables pour la procédure de sauvegarde (enquête pour déterminer les informations financières de l’entreprise) le tribunal fixe la date de cessation des paiements qui ne peut être antérieur de plus de 18 mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure. C. Effets du jugement d’ouverture de la procédure.
Ouverture d’une période d’observation : C’est une période qui a pour but de préparer l’avenir de l’entreprise (période de 6mois maximum). Les organes de la procédure* s’occupent de fournir un rapport très précis de la situation de l’entreprise et de prendre les

en relation

  • Dm management
    487 mots | 2 pages
  • Droit- SARL Frékin
    1266 mots | 6 pages
  • Sujet bep
    1081 mots | 5 pages
  • Economie et droit
    308 mots | 2 pages
  • fiche arrêt Cass com 16 décembre 2014
    388 mots | 2 pages
  • Les plans de sauvegarde et de redressemen
    2979 mots | 12 pages
  • Droit
    455 mots | 2 pages
  • Chambre commerciale, Cour de cassation, 25 mars 1997 - les procédures de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises
    4470 mots | 18 pages
  • Cas n°4 droit
    772 mots | 4 pages
  • Analyse de pratique 1r année
    760 mots | 4 pages
  • Arrêt
    685 mots | 3 pages
  • Lle roi
    2452 mots | 10 pages
  • Laura
    644 mots | 3 pages
  • Le sort des dirigeants dans les entreprises en difficulte
    5184 mots | 21 pages
  • droit communautaire cemac
    4123 mots | 17 pages