20.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 189/1

I
(Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire)

RÈGLEMENTS

RÈGLEMENT (CE) No 834/2007 DU CONSEIL du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), considérant ce qui suit:
(1) (4)

permettre une concurrence loyale et un bon fonctionnement du marché intérieur des produits biologiques, et de préserver et justifier la confiance des consommateurs dans les produits étiquetés en tant que produits biologiques. Il devrait en outre viser à créer des conditions permettant à ce secteur de se développer en fonction de l'évolution de la production et du marché. La communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant un plan d'action européen en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques propose d'améliorer et de renforcer les normes communautaires applicables à l'agriculture biologique ainsi que les exigences communautaires en matière d'importation et d'inspection. Dans ses conclusions du 18 octobre 2004, le Conseil a appelé la Commission à revoir le cadre juridique communautaire dans ce domaine en vue de parvenir à une simplification et à une cohérence d'ensemble et, en particulier, d'établir les principes favorisant une harmonisation des normes et, le cas échéant, une réduction de leur niveau de détail. Il y a donc lieu de définir plus précisément les objectifs, principes et règles applicables à la production biologique, de manière à contribuer à la transparence et à la confiance des consommateurs ainsi qu'à une approche harmonisée du concept de production biologique. À cette fin, le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le