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  • Publié le : 7 décembre 2010
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Section 1 : les magistrats

Ce sont des fonctionnaires qui forment un corps (la magistrature) chargé de mettre en oeuvre le service publique de la justice. Ils sont formé par l'ENM (Ecole Nationalde la Magistrature) à Bordeaux. Ces magistrats remplissent deux grandes fonctions qu'ils peuvent exercer successivement mais pas en même temps.

1. Les magistrats du siège

A/ Nature de leurmission

La fonction des magistrats du siège est de trancher les litiges de la juridiction à laquelle ils appartiennent. Ils rendent des décisions de justice. Certains sont spécialisés (juge aux affairesfamiliales, juge des enfants, juge d'instruction).

B/ Conditions d'exercice de leur mission

La constitution donne au magistrat un statut qui les protèges. L'article 64 de la constitutionprévoit que l'indépendance des magistrats est garantie par le président de la république.
Ils sont inamovibles, ils ne peuvent pas être mutés contre leur volonté. Seulement le conseil supérieur de lamagistrature exerce un pouvoir disciplinaire sur un magistrat du siège.

2. Les magistrats du parquet

Ce sont des magistrats qui forment le parquet. Devant les juridictions du premier degré, lemagistrats du parquet s'appellent les « procureurs de la république », devant les cours d'appel, les magistrats s'appellent les « procureurs général près la Cour d'appel » et devant la cours de cassation ilss'appellent « procureurs général près la Cour de cassation ». Les procureurs généraux (Cour d'appel ou Cour de cassation) ont sous leurs ordres des avocats généraux.

A/ Nature de leur missionIls ne jugent pas, les magistrats du parquet on pour fonction de décider de poursuivre ou pas une personne mise en cause dans une affaire pénal. Une enquête est mené à 95% du temps par le magistrat duparquet au terme de laquelle il décidera si il y a lieu ou non de classer sans suite.
Cependant lorsque l'affaire est particulièrement complexe, le magistrat peut confier l'enquête à un juge...
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