Les préventions des difficultés des entreprises : la procédure de conciliation Définition des procédures collectives et distinctions Les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont dites collectives car elles reportent sur le regroupement des créanciers antérieurs au jugement d’ouverture qui ne peuvent plus agir individuellement contre le débiteur. Définition des procédures collectives et distinctions entre elles  Les procédures de sauvegarde Les procédures de redressement judiciaire Les procédures de liquidation judiciaire Les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire sont destinées : « à permettre la poursuite de l’activité » Le maintien de l’emploi et l’affinement du passif (= payer les dettes) Article L620‐1 Al.1 pour la sauvegarde et Article L 631‐1 Al.2 pour le redressement judiciaire.  Ces 2 procédures sont réservées aux entreprises dont le redressement est manifestement possible

 Quand le sauvetage est impossible, c’est la procédure de L.J. On parle de « manifestement » car c’est une décision prise directement par le Tribunal. [Les tribunaux de commerces = composés de juges consulaires qui sont des professionnels de commerce, notamment ceux qui président et siègent dans les instances qui aident entreprises en difficultés _ en clair ces juges‐là savent tout de suite lire un bilan et savent après une étude raisonnable des chiffres, si le redressement est manifestement impossible ou si une procédure de sauvegarde est possible] ‐Une des deux procédures permet aux débiteurs d’engager à l’abri des réclamations des créanciers un processus de négociation tendant à réorganiser l’entreprise et aménager la terre. En effet, le jugement d’ouverture de la sauvegarde ou du redressement produit 2 effets. D’abord, il interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers antérieurs et d’autre part, il ouvre une période