Ce qu’il faut savoir sur les quasi-contrats * Art 1371 : * Les quasis contrats d’origine légale sont le paiement de l’indu et la gestion d’affaire * La jsp a ajouté l’enrichissement sans cause et récemment les promesses mensongères accompagnant certaines loteries publicitaire * Le 06 septembre 2002 la chambre mixte de la cour de cassation pose le principe selon lequel : l’organisateur d’une loterie publicitaire qui annonce un gain sans mettre en évidence l’existence d’un alea s’oblige par ce fait purement volontaire a le délivrer * La jsp postérieure du 13 juin 2006 rendu par la 1ère ch civ de la c .cas le confirme : il n’ya engagement de la loterie publicitaire que si l’existence de l’alea n’est pas mise en évidence a la première lecture du document, des l’annonce du gain * Les Q.C ont pour objectif de rétablir le déséquilibre causé par le déplacement de valeur d’un patrimoine a un autre exception faite pour les Q.C nés des loteries publicitaires * l’existence de l’alea permet d’exclure la responsabilité des organisateurs * lorsque l’existence de l’alea n’est pas mise en évidence on obtient en matière Quasi-contractuelle le même effet dissuasif qu’en matière contractuelle, la réparation intégrale du dommage causé par la non exécution * le deuxième arrêt rendu le 06 septembre 2002 par la chambre mixte de la c.cas a instauré un garde fou en relevant que si le but est ici de sanctionner les organisateurs malhonnêtes elle n saurait conduire les consommateurs éclairés a obtenir gain de cause * imn’impliquant pas le consentement des parties mais qui est sanctionné comme un contrat * L’idée de Q.C se fonde sur un desavantage economique c'est-à-dire l’attribution d’avantage injustifiés a une personne au détriment d’une autre .Le Q.V vise donc a un équilibre entre les intérets divergents * En matière de Q.C le fait purement volontaire qui serait à l’origine de l’engagement n’est plus celui qui coe