Les réserves en droit international public

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  • Publié le : 8 décembre 2009
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Les réserves aux traités.

Commentaire d’un extrait de l’avis consultatif de la CIJ du 28 mai 1951 « Réserves à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.

« L’objet et le but de la Convention sur le génocide […] parfaitement compatible avec ces fins »

Le 28 mai 1951, la Cour Internationale de Justice (CIJ) rend un avis consultatif suite à une demande del’Assemblée générale des Nations-Unies concernant les réserves émises à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, élaborée le 9 décembre 1948. Les réserves concernaient en particulier les dispositions sur la juridiction obligatoire. L’Assemblée générale formule trois questions. Premièrement, le fait de prononcer une réserve acceptée par certains Etats contractants et refuséepar d’autres, permet-il à l’Etat qui formule la réserve d’être partie à la convention ? Deuxièmement, si la réponse à la question précédente est affirmative, quel est l’effet de la réserve en matière de relations entre l’Etat qui a émis la réserve et les Etats qui l’ont accepté? Qui s’y sont opposés ? Dernièrement, si la réponse à la première question est affirmative, dans quelles mesuresl’objection à une réserve a-t-elle un effet juridique si elle est formulée par un Etat ayant droit de signer ou d’adhérer à la Convention mais ne l’ayant pas encore fait ? Si elle est formulée par un Etat signataire qui n’a pas encore ratifié le traité ? Ces trois questions ont ainsi amené la CIJ à se prononcer sur le régime juridique des réserves aux traités. Les réserves, telles qu’elles sont définies àl’article 2 de la Convention de Vienne de 1969 désignent « une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet Etat ». Elles sont formulées lors de l’expression duconsentement à être lié. Il ne faut par ailleurs, pas confondre les réserves avec les déclarations interprétatives. Les déclarations interprétatives sont définies par la Commission du droit international lors de sa 50e session comme « une déclaration unilatérale, quel que soit son libéré ou sa désignation, faite par un Etat ou par une organisation internationale, par laquelle cette Etat ou cetorganisation vise à préciser ou à clarifier le sens ou la portée que le déclarant attribue à un traité ou à certaines de ses dispositions ». La Commission du droit international a par ailleurs actualisé lors de cette session la définition des réserves puisqu’elle y insère la possibilité pour les organisations internationales de jouer un rôle en matière de réserves. Ainsi, depuis l’avis consultatifde la CIJ de 1951, les réserves sont le sujet d’une réelle théorisation. En effet, en quoi l’avis consultatif de la CIJ de 1951 apporte-t-il les éléments nécessaires à une réponse aux problèmes juridico-politiques engendrés par l’exercice des réserves? Antérieurement à cet avis, il existait un régime très strict en matière de réserves. L’avis constitue non seulement un réel assouplissement dusystème des réserves mais dégage surtout le critère essentiel en matière d’acceptabilité de la réserve (I). Au-delà de la théorisation du régime juridique des réserves, l’avis apporte une réponse fondamentale au problème de l’articulation entre la volonté d’universalité du traité et le respect de son intégrité (II).

I-) La formulation d’une théorisation du système des réserves aux traitésinternationaux.

L’apport essentiel de l’avis consultatif de la CIJ de 1951 réside en ce qu’il donne les fondements à une théorisation d’un régime juridique des réserves, et-ce, en dégageant notamment un critère de référence devant guider chaque Etat lorsqu’il se trouve confronté à la formulation d’une réserve : la compatibilité avec l’objet et le but du traité, de la convention (A). Ce nouveau...