Les rapports entre le parlement et le gouvernement

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  • Publié le : 9 mars 2010
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La filiation a fait l'objet de nombreuses retouches depuis plusieurs années en droit interne et l'été 2005 a été marqué par une nouvelle réforme.
Or la notion de filiation n'est pas définie dans le Code civil ; cependant on peut la définir comme le lien de droit qui unit un enfant à ses parents, l'enfant possède en général deux liens de filiation, un à l'égard de sa mère, l'autre à l'égardde son père. C'est le lien qui va lui permettre d'être rattaché à sa famille et dont vont découler des droits et des obligations.
Cependant le père et la mère ont la possibilité de l’établissement de la filiation qui se s’avère plus facile que celui de la filiation naturelle. Pour l'établissement de la filiation, la maternité légitime est en principe établit par l'acte de naissance, c'està dire lorsque l'enfant naît, on indique dans l'acte de naissance le nom de la femme mariée et le lien de filiation entre l'enfant et la femme est établit mais la paternité découle par la présomption pater is est. Selon l'article 312, l'enfant conçu pendant le mariage est présumé avoir pour père le mari de la mère. En ce qui concerne l'établissement de la filiation naturelle, il fallait unereconnaissance de la part de chacun des parents.
Par ailleurs comment s’établissent la filiation maternelle par l’acte de naissance et la filiation paternelle par la reconnaissance ?
L’ordonnance de 4 Juillet 2005 prévoit trois modes d’établissement de la filiation maternelle ou paternelle, il peut s’agir de la possession d’état, de la filiation par l’acte de naissance, ou par lareconnaissance volontaire.
I. Etablissement de la filiation maternelle.

A. Notion sur la filiation maternelle.

L'article 312 du code civil précise que l'enfant a pour mère la personne qui est désignée comme telle dans l'acte de naissance. Or, d'après l'article 56 du code civil, la mère est la femme qui a accouché.
Aucune disposition légale ne prohibe la maternité de substitution, mais uneconvention de mère porteuse serait vraisemblablement considérée comme contraire à l'ordre public et, en conséquence, frappée de nullité absolue.
Au cas où il y aurait tout de même recours à une mère porteuse, celle-ci serait considérée comme la mère de l'enfant, car l'acte de naissance, qui mentionne comme telle la femme qui a accouché, a la primauté sur l'acte de reconnaissance de la mère biologique.B. Etablissement par l’acte de naissance.

Le nouvel article 311-25 du Code civil dispose que «  la filiation établie, à l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant ». Avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet 2005, cette règle ne s’appliquait qu’à la femme mariée, que l’enfant soit couvert ou non par la présomption de paternité. Enrevanche, elle ne s’appliquait pas aux enfants naturels.
L’article 316 de Code civil donne la possibilité à la mère qui n’aurait pas souhaité que son nom figure dans l’acte de naissance, c'est-à-dire qui a accouché sous X, de reconnaître l’enfant lorsqu’elle souhaite que celui-ci lui soit restitué dans le délai légal.
L’acte de naissance constitue une preuve par sont titre. Il a constitué lemode traditionnel de preuve de la filiation légitime et continuera à être celui de la filiation de l’enfant né pendant le mariage.
La reconnaissance d’un enfant conçu ou né pendant le mariage par les parents mariés est impossible et ne peut donc servir en mode de preuve. Le seul titre susceptible de prouver la filiation d’un enfant conçu ou né dans le mariage est l’acte de naissance.
Avant l’entréeen vigueur de l’ordonnance de 4 juillet 2005, lorsque l’acte de naissance d’enfant légitime n’était pas corroboré par la possession d’état, il était permis à la mère d’exercer une action à fins de subsides (art. 342-1, ancien C. civ.).
L’acte de naissance fait présumer qu’il y a accouchement dans la mesure où l’officier d’état civil ne procède à aucune vérification des affirmations du...
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