Sujet : Les rapports Parlement-Gouvernement pendant la procédure législative

La plupart des textes sont des projets de lois et par conséquent émanent du Gouvernement, entre 2002 et 2007 sur 436 lois adoptées seulement 54 d’entre elles étaient des propositions de lois qui émanaient du Parlement.

En effet, en 1958 dans la perspective de la réduction globale des pouvoirs du Parlement ; qui avant était souverain en matière législative puisqu’il pouvait intervenir dans tous les domaines; désormais, l’Art 34 de la Constitution a rompu avec ce principe et le Parlement ne peut plus légiférer que dans les matières strictement déterminées par la Constitution.
Le constituant a utilisé les règles de procédure pour accroître les pouvoirs du Gouvernement et amenuiser les prérogatives du Parlement.
De son côté, le Parlement pourra également lui-même déléguer son pouvoir législatif au Gouvernement qui pourra statuer par voie d’ordonnance ; Art 38.

Le but de ses mesures est surtout de faire baisser la légitimité et le pouvoir de l’Assemblée Nationale qui est la chambre élue au Suffrage Direct. Il est important de rappeler que le Parlement est subdivisé en deux chambres qui sont l’Assemblée Nationale et le Sénat.
On retrouve le schéma classique du régime Parlementaire : régime d’équilibre entre les pouvoirs marqué par des moyens d’action réciproques. Toutefois, sous la Vème République, ce schéma donne prépondérance au Gouvernement.
Le Parlement dispose néanmoins de moyens d’information radicaux qui peuvent mettre en jeux la responsabilité du Gouvernement.

Seulement, sous la Vème, De Gaulle aura pris une série de mesures visant à instrumentaliser le Parlement ; et à faire en sorte que celui-ci ne soit plus autonome, mais simple outils face au Gouvernement.
En effet, même si l’art 24 de la Constitution tel que modifié par la révision de 2008 dispose que le Parlement contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques ; sous la Vème, régime