Les referes

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  • Publié le : 6 juin 2011
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FICHE III
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LES REFERES

Problématique résulte de l’article L4 CJA: lorsqu’une requête est posée devant le juge administrative, l’acte attaquée continue à avoir ses effets devant la juridiction civile. Le caractère exécutoire des décisions administratives, un acte administratif s’impose à tous dès son édictions mais il demeure exécutable lorsqu’un recours est exécuté contre lui. Il ne prendradonc fin que si le JA l’annule. C’est un principe cardinal du JA.
Palliatifs :
•Voie de fait: théorie crée par le Tribunal des conflits pour permettre aux administrés lorsqu’une liberté fonda a été portée atteinte, de saisir le juge judiciaire qui peut :
-Intervenir en référé.
-Bénéficier le pouvoir d’injonction.

•Référés permettent d’obtenir dans l’urgence les décisions provisoires(juge décide de suspendre une mesure porte atteinte à la liberté, l’acte sera suspendu) jusqu’au moment où le juge examine, dans la procédure classique la légalité de la décision.

Conditions exigées pour la mise en œuvre des référés: Il s’agit de procédure rapide. Cette exigence de rapidité nécessite certaines entorses au déroulement classique de l’instance (juge unique et procédure orale)•L’emploi du terme « peut » : les pouvoirs reconnus dans l’article L 171-3 ne sont que des facultés. Le juge peut décider de ne pas faire droit aux prétentions du requérants.

•Condition de mise en œuvre : doute sérieux pour la légalité de la décision. Le juge des référés à aucun moment aura le temps pour examiner un réel contrôle de légalité. Il ne va relever que les erreurs grossières, les vices delégalité évidente de la décision. Le référé-suspension est une procédure accessoire c'est-à-dire il doit obligatoirement être accompagné par une procédure classique d’annulation. Dans l’affaire Matelly, CE a dans un 1re temps suspend les effets de la sanction et dans un 2e temps, en tant que juge de l’excès de pouvoir, annule définitivement la décision. Le référé-suspension sert à éviter de causer lesdifficultés matérielle qui peuvent être causés aux administrés.

I- Le juge judiciaire et la voie de fait.....................................................................................................
Théorie d'origine jurisprudentielle, protectrice des droits des administrés en ce qu'elle entraine pour l'administration la perte de la majeure partie des ses privilèges traditionnels. Il y avoie de fait si l'administration accomplit un acte matériel représentant une irrégularité manifeste soit parce qu'elle exécute une décision ne se rattachant pas à un pouvoir qui lui appartient (décision grossièrement illégale, ou annulé par une juridiction), soit parce qu'elle exécute selon une procédure grossièrement illégale une décision même légale, et à condition que cet agissement porteatteinte à la propriété mobilière ou immobilière ou à une liberté publique. Les juges judiciaires deviennent alors compétent pour connaître de cette irrégularité, à titre exclusif en matière d'action en responsabilité, et concurremment avec les juges administratifs pour prononcer l'annulation de l'acte.

Document 1: TC, 12 mai 1997, Préfet de police c/ TGI de paris.
Faits: l'autoritéadministrative à prit contre deux passagers d'un navire de nationalité marocaine, une décision de refus d'entrée sur le territoire national, et les a maintenus à bord du bateau.
Prétentions: l'entreprise de transport maritime qui exploite le navire ainsi que que les deux passagers ont contestés devant le juge des référés du TGI cette «consignation à bord » et demandé qu'il soit fait injonction à l'autoritéadministrative de les laisser débarquer dans la zone d'attente.
Le préfet de police à déposé u déclinatoire de compétence auprès de la juridiction des référés car il estimait qu'une voie de fait avait été commise.
Question de droit: il est ici demandé au tribunal des conflit de se prononcer au regard des faits sur la compétence du TGI pour connaître de l'action engagée par l'entreprise...
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