Les regime de tva

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 3 (694 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 17 août 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
FRANCHISE EN BASE |
Champ d’application | Entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile précédente n’excède pas :- 80 300 € pour les livraisons de biens, lesventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement ;- 32 100 € pour les prestations de services.Il s’agit :- des entreprises individuelles soumises au régime de la micro-entreprise;- desentreprises individuelles relevant du statut d’auto-entrepreneur ;- des sociétés commerciales (EURL, SARL, SA, par exemple) quel que soit leur régime d’imposition des bénéfices (réel simplifié ou réelnormal) et dont le chiffre d’affaires est inférieur aux limites mentionnées ci-dessus. |
Régime | Les entreprises sont dispensées de déclarer la TVA et ne peuvent corrélativement :- ni pratiquer dedéduction de TVA sur les biens ou services acquis pour les besoins de leur activité ;- ni facturer la TVA à leurs clients. Les factures doivent porter la mention : « TVA non applicable, article 293 B duCGI ». |
Dépassement du seuil de CA HT | Selon l’importance du dépassement des seuils, la date de paiement de la TVA diffère. |
| CA HT compris entre 80 300 € et 88 300 € ou entre 32 100 € et 34100 € | CA HT au delà de 88 300 € ou au delà de 34 100 € |
| La franchise en base de TVA reste applicable pendant une période de deux ans.La troisième année suivant le dépassement des seuils, lecontribuable est exclu de la franchise en base de TVA. Il relèvera pour cette période d’un régime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal), à la fois pour le calcul du bénéfice imposable etpour la TVA. | La société perd le bénéfice de la franchise en base dès le premier jour du mois au cours duquel intervient ce dépassement.Ainsi, le contribuable devra-t-il verser la TVA dès le moissuivant. |

REEL SIMPLIE (RSI) |
Champ d’application | De plein droit | Sur option |
| Entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas :- 766000€ (vente et fourniture de...
tracking img