Les regimes juridiques des libertes publiques

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  • Publié le : 22 mai 2011
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I- Les régimes juridiques des libertés publiques

La synthèse des techniques juridiques qui encadrent et protègent les libertés publiques sont importantes dans tout Etat de droit. Chacun est libre d’exercer sa liberté sans aucun contrôle, sans aucune autorisation ou contrainte extérieure, mais deux types de bornes sont opposables à l’exercice de cette liberté. L'article 4 de la Déclaration desdroits de l'homme et du citoyen affirme que : « La liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » et son article 5 déclare que : « La loi n’a le droit de défendre que les actions qui sont nuisibles à la société. » Les Libertés publiques sont encadrées. L’aménagement de celles-ci se fait à travers des techniques en période norme pour garantir leurs exercices. Il n'existe en droit quedeux régimes juridiques d'encadrement des libertés fondamentales même si certains auteurs en ont inventé un troisième qu'ils appellent «la déclaration préalable» qui n'est pas un régime juridique autonome car en fonction de la compétence laissée à l'administration selon qu'elle est dans une situation de compétence liée ou dans une situation de pouvoir discrétionnaire, cela débouchera sur un régimerépressif ou un régime préventif.

A - Le régime répressif ou de droit commun
Le régime répressif est de tous les régimes le plus libéral car il est le seul conforme au principe général selon lequel tout ce qui n'est pas expressément interdit est autorisé. Ici, la liberté se présume. Sa philosophie est de tenir compte d'un certain réalisme et de prévoir les risques que comporterait une libertéd'exercice absolue, elle consiste à ne réprimer que les abus de liberté. Il est conforme à la liberté pour d'autres raisons. En effet, Il est le seul pouvoir législatif encadré par la Constitution est habilité à fixer les limites, à signaler les hypothèses considérées comme des abus de la liberté c.à.d. de signaler les hypothèses dans lesquelles l'exercice d'une liberté devient une infraction. Or,la caractéristique des démocraties occidentales est d'imposer une définition stricte et d'interprétation stricte des infractions. Exemple : pendant longtemps, il y a eu la quivellerie d'aliments qui consistait à regarder la devanture, de se faire servir ce qui est le meilleur et de partir sans payer, l'application stricte du droit pénal aboutissait à la non sanction de cette infraction en raisonde la prohibition du raisonnement par analogie (pas d'escroquerie car pas de contrat, pas de vol car donné volontairement par le restaurateur). L’Intervention du juge pénal qui présente les garanties de recrutement et de statut et de fonctionnement résultant du CPP qui permettent d'espérer que dans la mise en œuvre de l'encadrement par le législateur des libertés publiques, celles-ci seraientprotégées.
1 : Ses principes
C'est le régime le plus favorable aux libertés : l'individu use à son gré de la liberté qui lui est reconnue, sauf à s'exposer à des sanctions en cas d'abus dans l'exercice de cette liberté. Les sanctions sont en principe infligées par le juge pénal ou certaines autorités administratives. Selon ce régime, tout ce que la loi n’interdit pas est permis. la liberté consiste àpouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. L'exercice de la liberté est possible sans autorisation préalable : il agit librement en sachant les limites à ne pas franchir, et les sanctions auxquelles il s'expose en cas de franchissement.
2 : Ses modalités.
Si les infractions pour abus de liberté sont peu nombreuses et les peines légères, le régime reste libéral. Mais si les infractions sontnombreuses et que les peines sont lourdes en cas d'abus de liberté, le régime répressif peut aller jusqu'à faire disparaître cette liberté.
Le Conseil constitutionnel veille donc à ce que la sanction ne soit pas disproportionnée aux faits reprochés. Un tel régime repose traditionnellement sur la compétence exclusive du législateur pour fixer les délits et les peines. Un transfert de ce...
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