Les regimes matrimoniaux & succession

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  • Publié le : 20 avril 2011
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Chapitre 2 : Le régime matrimonial

Il désigne l’ensemble des règles applicables à la fortune d’un ménage. Ces règles concernent d’une part les pouvoirs des époux et d’autre part les obligations qui s’imposent à eux. Pour la banque la connaissance du régime matrimonial de son client est de première importance puisqu’il a des effets directs sur le contenude son patrimoine, sur les pouvoirs respectifs des époux relativement à la disposition des biens du ménage et enfin sur les biens susceptible d’être constitué le gage des créancier en cas de dettes. Chaque régime consiste en la combinaison entre les règles d’ordres publiques (régime primaire) et le régime stricto sensu choisi par les époux. Il existe deux types de régimes, le régime communautaireet le régime séparatiste.

→Le régime primaire : Il s’impose quelque soit le régime matrimonial adopté il comprend :
* La contribution des époux aux charges du mariage (nourriture, dépenses, santé, vie des enfants) à proportion de leurs ressources respectives
* Dettes ménagère : Chacun des époux à le pouvoir de passer seul tout les contrats ayant pour objet l’entretient du ménage.* La congestion du logement familiale : Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des bien sur lesquels est assuré le logement de la famille, ni les meubles meublants dont il est garnis.
* La liberté d’ouverture d’un compte bancaire en son nom personnel
* La liberté de la gestion de sa fortune personnelle
* La liberté professionnelle et la liberté des salaires

I. Lesdifférents régimes matrimoniaux

A. Les régimes communautaires

1) Communauté des meubles et acquêts

Il s’agissait du régime légal avant le 1Février 66, les immeubles possédaient avant le mariage et reçu à titre gratuit pendant le mariage sont des biens propres. Les biens meubles possédaient par chacun avant le mariage et l’ensemble des acquêts (meubles et immeubles) pendant le mariagesont des biens communs.

2) La communauté réduite aux acquêts

Il s’agit du régime légal depuis le 1 Février 66. Tous les biens (meubles et immeubles) acquis avant le mariage et ceux reçu par succession pendant le mariage sont des biens propres ; Tous les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs. Dans ce régime chacun des époux à le pouvoir d’administrer seul des bienscommuns.

Concernant les biens propres on distingue 3 catégories :
* Biens propres par accessoire (construction sur un terrain propre)
* Bien propres par leurs natures (vêtements, bijoux, instruments de travail, propriété artistique)
* Bien propres par remplacement (acquisition d’un bien avec deniers provenant d’un bien propres) indemnités d’assurances qui remplacent un bien propre enréparation d’un dommage.

3) La communauté universelle

La communauté se compose de toute la fortune conjugale acquise avant et après le mariage ce régime est adapté aux personnes âgées sans enfants puisqu’en cas décès de l’un des époux il permet à l’autre de bénéficier de la communauté sans avoir à payer des droits de succession (A temporiser depuis la réforme des droits de succession deNicolas Sarkozy). Les époux doivent tout de même prendre soin d’insérer une clause d’attribution intégrale aux conjoins survivant.

B. Les régimes séparatistes

Il aménage une séparation rigoureuse entre patrimoine personnel du mari et celui de la femme. Tous les biens acquis avant et pendant le mariage et de quelque manière que ce soit demeure sa propriété exclusive. Les régimes séparatistesorganisent une totale indépendance des époux dans la gestion de leurs biens personnels

1) La séparation de bien

Les acquisitions faites par l’un des deux époux lui appartiennent même si tout ou partie du bien a été acquis avec les deniers de l’autre époux. Les biens acquis avant et pendant le mariage restent des biens propres.

2) La participation aux acquêts

Elle fonctionne...
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