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Les regimes matrimoniaux & succession

2826 mots 12 pages
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Chapitre 2 : Le régime matrimonial

Il désigne l’ensemble des règles applicables à la fortune d’un ménage. Ces règles concernent d’une part les pouvoirs des époux et d’autre part les obligations qui s’imposent à eux. Pour la banque la connaissance du régime matrimonial de son client est de première importance puisqu’il a des effets directs sur le contenu de son patrimoine, sur les pouvoirs respectifs des époux relativement à la disposition des biens du ménage et enfin sur les biens susceptible d’être constitué le gage des créancier en cas de dettes. Chaque régime consiste en la combinaison entre les règles d’ordres publiques (régime primaire) et le régime stricto sensu choisi par les époux. Il existe deux types de régimes, le régime communautaire et le régime séparatiste.

→Le régime primaire : Il s’impose quelque soit le régime matrimonial adopté il comprend : * La contribution des époux aux charges du mariage (nourriture, dépenses, santé, vie des enfants) à proportion de leurs ressources respectives * Dettes ménagère : Chacun des époux à le pouvoir de passer seul tout les contrats ayant pour objet l’entretient du ménage. * La congestion du logement familiale : Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des bien sur lesquels est assuré le logement de la famille, ni les meubles meublants dont il est garnis. * La liberté d’ouverture d’un compte bancaire en son nom personnel * La liberté de la gestion de sa fortune personnelle * La liberté professionnelle et la liberté des salaires

I. Les différents régimes matrimoniaux

A. Les régimes communautaires

1) Communauté des meubles et acquêts

Il s’agissait du régime légal avant le 1Février 66, les immeubles possédaient avant le mariage et reçu à titre gratuit pendant le mariage sont des biens propres. Les biens meubles possédaient par chacun avant le mariage et l’ensemble des acquêts (meubles et immeubles) pendant le mariage

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