Les registres sociaux:

523 mots 3 pages

Les registres sociaux:

C’est obligatoire et l’amende peut aller de 1 000 à 5 000 dirhams

À l’instar des obligations comptables prévues dans la loi relative aux obligations comptables des commerçants qui impose la tenue de quelques registres (le grand livre, le livre journal, etc),toute décision prise dans le cadre de la vie sociale d’une société commerciale en lieu et place de l'assemblée ou toutes les délibérations de l’assemblée des associés, du conseil d’administration ou du conseil de surveillance dans le cas de la société anonyme (quelques soit le mode de gouvernance adopté) doit être constatées par des procès-verbaux établis sur des registres spéciaux.

Ces registres sont tenus au siège social de la société et sont cotés et paraphés par un greffier du tribunal de commerce dans la forme ordinaire et avec les frais de timbre (20 dirhams par registre).

Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions mentionnées ci-dessus et revêtues du sceau du greffe qui les a paraphées.

Le non-respect de l’obligation de la tenue des registres sociaux entraine des sanctions pour les représentants légaux de la société :

Selon l’article 112 de la loi 5-96, les gérants sont punis d'une amende de 1 000 à 5 000 dirhams, dans le cas de non-observation de l’obligation de la tenue des registres sociaux.
Pour une SARL, bien que les articles 64 et 76 de la loi 5-96 ne parlent pas de l’obligation de la tenue des registres sociaux qu’implicitement, la SARL doit tenir dans son siège social :
Un registre des assemblées générales, qui doit consigner tous les procès-verbaux des décisions sociales (augmentation de capital, approbation des comptes annuelle, transfert de siège social, etc…)

L’obligation de la tenue des registres sociaux incombe également à l’associé unique de la SARL.

Pour une SA, et selon l’article 53 de la loi 17-95: Les procès-verbaux des réunions du conseil

en relation

Irpp_is_ch1_06
28017 mots | 113 pages

et sociétés en participation), les sociétés civiles, les groupements d’intérêts économiques et autres organismes soumis fiscalement selon le régime des sociétés de personnes qui ne sont pas soumises elles mêmes à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l’impôt sur les sociétés, mais ce sont leurs associés qui sont imposés en raison de leurs quotes-parts dans les résultats de la société. Nous étudierons les règles régissant la détermination de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (chapitre 1), les règles relatives à l'impôt sur la plus-value des particuliers (chapitre 2), les règles régissant les sociétés soumises à l'IS (chapitre 3), les règles propres aux sociétés fiscalement transparentes (chapitre 4), les règles de détermination du résultat fiscal en régime réel (chapitre 5) et les avantages fiscaux relatifs à la détermination du bénéfice imposable (chapitre 6). Chapitre 1 : L'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) (Version 2006) Aux termes de l’article premier du code de l’IRPP et….

montre plus
Statuts Eurl
803 mots | 4 pages

Son sigle est : (facultatif). Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SARL » et de l’énonciation du capital social. Article 4 Siège social Le siège social est fixé à : (indiquer ici l’adresse du siège social). Il peut être transféré par décision de l’associé unique.….

montre plus
Dcg tva
26546 mots | 107 pages

CHAPITRE 5 IMPOSITION DES RESULTATS DE L’ENTREPRISE : 1. Catégories des Entreprises : a) Entreprises à IR : * Entreprise individuelle : obligatoirement à IR, catégorie de revenu dépend de l’activité ( BIC, BNC, BA) si déficit de l’ Entreprise il s’impute sur les autres revenus de chef d’ Entreprise. * Sociétés des personnes : relèvent de plein droit de l’IR ( SNC, SC, SCS,S en participation, S de fait, EURL, GIE) .….

montre plus
Contrat
692 mots | 3 pages

CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE : La société SARE, société par actions simplifiées au capital de 5000 €, dont le siège social est situé au 9, rue saint – just 93150 LE BLANC MESNIL et qui est immatriculé au R.C.S de Bobigny sous le numéro 487 705 576, représentée par agissant en qualité de Gérant et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, D’une part, Et : Numéro national d’identification : 1830599000000 Demeurant 18 Bis Chemin de l’échange- 93300 AUBERVILLIERS D’autre part, Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE N° I –Engagement Sous réserve des résultats de la visite médical d’embauche, I et engagé(e) à compter du 03 /09/2007….

montre plus
Exemple du
290 mots | 2 pages

ARTICLE 1 OBJET La présente décision, prise après consultation du Comité d'entreprise, a pour objet d’instituer, en conformité avec les dispositions de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, un dispositif complémentaire de prévoyance santé à adhésion obligatoire, au profit des salariés de l’entreprise tels que définis à l’article 2 ci-dessous. ARTICLE 2 CATEGORIES BENEFICIAIRES ARTICLE 2-1 : ADHERENTS A TITRE OBLIGATOIRE - SALARIES Sont et seront obligatoirement affiliés au dispositif ainsi mis en place - l’ensemble des salariés de la société ; - - [Si l’ensemble du personnel est couvert par plusieurs dispositifs] : • les salariés de la société cadres / non cadres définis par les articles 4 / 4 bis de la CCN de 1947 / 36 de l’annexe 1 ; • les salariés dont la rémunération appartient à la TA/TB/TC de l’AGIRC ou T1/T2/T3 de l’ARRCO ; Dont l’ancienneté dans l’entreprise excède… mois (6 mois maximum). Par dérogation, l’adhésion est facultative pour : - les salariés embauchés avant la mise en place du présent dispositif ; - les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L.861-3 CSS ; - les salariés qui bénéficient d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, jusqu’à l’échéance annuelle du contrat individuel ; - les salariés déjà couverts par un contrat individuel lors de la mise en place du dispositif, ou de l’embauche si elle est postérieure, jusqu’à….

montre plus
Tartuffe
1221 mots | 5 pages

Statuts et Règlement Intérieur [pic] Association régie par la loi 1901 ABC Pharma - Faculté des sciences pharmaceutiques et biologiques 3 rue du Professeur Laguesse BP 83 – 59006 Lille Cedex Tel : +33 (0)3 20 96 49 93 abcpharma@free.fr Statuts ABC Pharma Article 1er – Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre “ABC Pharma”.….

montre plus
Comptable
5729 mots | 23 pages

SCI BASFROI-ROQUETTE Société Civile immobilière au capital de 1 525 euros 351649 611RCS PARIS Siège Social: 48-50, rue Basfroi- 75011-PARJS STATUTS Mis à jour au 2 juin 2005 TITRE PREMIER FORME -OBJET - APPELLATlON SOCIALE- SIEGE SOCIAL DUREE ARTICLE PREMIER FORME Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après crées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement une société civile régie par les articles 1845 et suivants du Code Civil, les décrets pris pour leur application le 3 juillet 1978, tous textes qui viendraient à les modifier ou les compléter et par les présents statuts. ARTICLE DEUXIEME OBJET La société a pour objet : L’acquisition, l'administration, la gestion de tous immeubles et droits immobiliers notamment un immeuble sis à PARIS 11ème, 48,50 rue Basfroi.….

montre plus
cas pratique droit rôle du gérant
467 mots | 2 pages

Si on apporte de l’argent à une société, les deniers sont communs, il ne faut pas le consentement du conjoint, il faut juste informer le conjoint et le préciser dans les statuts. En revanche, si on apporte à la société un immeuble qui est un bien commun, cette fois ci il nous faut le consentement du conjoint obligatoirement. (Art. 1424 du code civil) Cela vaut également pour les droits sociaux, les fonds de commerce, les entreprises qui dépendent de la communauté. Dans tous les cas, si je ne procède pas à cette formalité, la sanction est la même = il y a une nullité relative qui peut….

montre plus
définition compta
1691 mots | 7 pages

SARL : Société à responsabilité limité elle et limité a ses apport C’est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. Le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société.….

montre plus
Eco droit
957 mots | 4 pages

à la disposition de la société. Les apports, à l’exclusion des apports en industrie, contribuent à la formation du capital social, ils constituent la fortune de la société à sa création. Ils permettent aussi de déterminer la répartition du bénéfice entre associés. L’affectio societatis est l’intention de s’associer, la volonté des associés de collaborer à l’œuvre commune.….

montre plus
TD 4 DR DES S
1723 mots | 7 pages

Le capital social est imposé pour toutes les formes de sociétés depuis la loi du 24 juillet 1966. La SARL est une forme sociale qui est avec des risques limités c’est à dire que les associés sont tenus aux dettes, par rapport aux montants de ce qu’ils détiennent dans le capital social. Cette forme sociétale a été très utilisée car les gérants avaient des pouvoirs très étendus, et une quasi irresponsabilité personnelle. Cela a entrainé beaucoup d’abus et de scandale financier.….

montre plus
Flandin
3023 mots | 13 pages

Cette société civile a pour objet, non pas la recherche de bénéfices, mais de faire profiter les associés d'une économie dans le fonctionnement des installations sportives qu'elle possède. L'affectio societatis tient au fait que les associés, dans une très large majorité, concourent de façon effective et suivie dans un intérêt commun et sur un pied d'égalité aux activités et à l'administration de la société, que tous disposent d'un pouvoir de contrôle et de critique de la gestion et du fonctionnement de la société s'exerçant librement, au cours des assemblées générales qui ont lieu régulièrement. Elle ne saurait être annulée à la demande d'une minorité d'actionnaires qui ne profitent pas concrètement des installations sportives. D'autre part, il n'y a pas lieu à dissolution anticipée de la société pour mésentente entre associés, dès lors que les pertes enregistrées par la société sont précisément dues à l'inexécution de leurs obligations financières par les associés mécontents qui sont à l'origine du trouble social.….

montre plus
Lucie
881 mots | 4 pages

Le droit offre plusieurs possibilités d’organisation juridique des sociétés : - dans les sociétés de personnes, les dettes sociales sont garanties par le patrimoine des associés qui sont engagés indéfiniment et solidairement. Aucun capital minimum n'est exigé. Les associés ont une part équivalente dans la prise des décisions. Elles sont prises à l’unanimité, sauf lorsque la loi offre la possibilité d'insérer des clauses contraires dans les statuts. La part de chaque associé dans la prise de décision est alors proportionnelle à son apport.….

montre plus
Cas pratique droit des sociétés sur le contrat de société
2616 mots | 11 pages

Il s’agit de l’affectio Societatis caractérisant l’élément intentionnel de la constitution de la société. Ainsi, afin d’établir si la société peut être légalement constituée, il convient de vérifier si les trois conditions sont remplies. I. La légalité des apports. La mise en commun d’un bien, transfert de propriété ou de jouissance, est une condition nécessaire de formation de la société.….

montre plus
Droit
802 mots | 4 pages

Chapitre 6 : Les sociétés civiles Les mots clés : Société : convention par laquelle plusieurs personnes décident de mettre quelque chose de commun, en vue de l’obtention de bénéfices, d’économie ou du partage des pertes qui pourraient en résulter. Société civile : société qui a pour objet une activité non commerciale. Introduction D’après l’art.….

montre plus