LES REGLES DE RATTACHEMENT DES PRODUITS ET DES CHARGES
Les règles comptables et fiscales en matière de rattachement des produits et des charges coïncident.
En comptabilité, le principe d’indépendance des exercices conduit à rattacher à chaque exercice les produits acquis et les charges consommées au cours de l’exercice.
La transposition fiscale de ce principe est fondée sur les notions de créances acquises et de dettes certaines.
I – LES REGLES DE RATTACHEMENT DES PRODUITS
1. ENONCIATION DU PRINCIPE
Le principe des créances acquises conduit à rattacher les produits à l’exercice au cours duquel les créances sont devenues certaines dans leur principe et déterminées dans leur montant, sans qu’il y ait lieu de tenir compte de leur date d’encaissement.
2. APPLICATION PRATIQUE
Les règles de rattachement diffèrent selon la nature de l’opération.
S’agissant d’une vente de biens
(au sens juridique) du bien.

Produit acquis lors de la

LIVRAISON

S’agissant d’une prestation de services :

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Principe : produit acquis lors de L’ACHEVEMENT de la prestation
Dérogation :
S’agissant d’une prestation continue (contrat de location, prêt, etc…)
Produit acquis AU FUR ET A MESURE DE L’EXECUTION DU CONTRAT
S’agissant d’une prestation discontinue mais à échéance successive (contrat de maintenance ou d’entretien, abonnement, etc…) Produit acquis AU FUR ET A MESURE DE L’EXECUTION DU
CONTRAT.
S’agissant de travaux d'entreprise donnant lieu à réception : réception des travaux ou mise à la disposition du maître de l'ouvrage si elle est antérieure à la réception.

II – LES REGLES DE RATTACHEMENT DES CHARGES
Une charge est déductible dans la mesure où elle correspond à une dette qui est certaine dans son principe et qui peut être chiffrée avec précision.
L’exercice d’imputation sera celui :
De la CONSOMMATION pour les biens
De L’UTILISATION pour les services