Les regles du code de travail

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  • Publié le : 22 juillet 2010
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Code du travail

 
Le Code du travail est une source fondamentale du droit du travail : il est constitué des lois, règlements et décrets applicables aux relations professionnelles, essentiellement dans le secteur privé. C'est un outil juridique indispensable, que vous soyez salarié, employeur ou représentant du personnel.

S’agissant des relations entre l'employeur et le salarié, lesrelations individuelles, vous y trouverez notamment, sous forme de courts articles, la législation concernant : les différents contrats de travail, l'interdiction des discriminations, le décompte du temps de travail et le calcul des heures supplémentaires, le salaire, la fin du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle...), les congés payés...

Le Code du travail définitégalement les relations entre l'employeur et les institutions représentantes du personnel : le licenciement collectif, le droit de grève, la négociation collective, l’accord d'entreprise, les pouvoirs du comité d'entreprise et des syndicats, les avantages sociaux accordés aux salarié d'un secteur (par exemple la branche métallurgie)...
. Notez par exemple que l'article L122-12 se retrouve dansplusieurs articles dans le nouveau code du travail : article L1234-7 - L1234-10 - L1234-12 - L1224-1 et L1224-2

Les conventions collectives

Dans certaines législations (droit du travail), une convention collective de travail (CCT) est un texte réglementaire définissant chacun des statuts des employés d'une branche professionnelle, après une négociation passée entre les organisations représentantles employeurs et les organisations représentant les salariés (syndicat).
Chaque métier a des contraintes propres. Dans les pays ayant un cadre législatif important pour le travail, ce cadre législatif ne saurait prétendre couvrir tous les cas. Les conventions collectives permettent donc d'ajuster l'application des lois selon le contexte.
Les conventions collectives permettent de prendre encompte les spécificités de chaque métier, notamment les disparités d'organisation (usine à feu continu, travail de bureau à horaires fixes, professions du loisir travaillant les jours normalement chômés...), la pénibilité du travail et les conditions sociales particulières (par exemple, l'infrastructure des transports).
Dans tous les cas, les conventions collectives permettent :
• pour lestravailleurs, d'avoir un cadre pour le contrat de travail, qui permet de garantir des conditions de travail et de revenu a minima ;
• pour les employeurs, de garantir une paix sociale en désamorçant les conflits globaux par la négociation.
Les conventions collectives peuvent s'adresser à :
• l'ensemble des travailleurs ;
• une zone géographique ;
• une branche professionnelle ;• une entreprise dont le dirigeant appartient à une organisation patronale.

Les réglements intérieurs

En France c'est un document établi unilatéralement par l'employeur ou le bailleur, bien qu'il doive faire l'objet de consultations préalables.
Il est obligatoire dans les entreprises où sont employés habituellement au moins 20 salariés. Son contenu est limitativement énuméré par laloi française. Certaines formalités doivent être respectées préalablement à son entrée en vigueur.
« C’est un document écrit, rédigé en français, par lequel, l’employeur, fixe des règles, en matière de discipline, d’hygiène et de sécurité, applicables dans l’entreprise ou l’établissement. »
Ce règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d’au moins 20 salariés, facultatif dans lespetites entreprises, mais si un employeur décide de créer un règlement intérieur, alors il doit respecter la législation prévue.
Toute note de service ou autre document, quelle que soit leur appellation, qui porte des prescriptions générales et permanentes, dans les matières du règlement intérieur (hygiène, sécurité et discipline) est considéré comme une adjonction au règlement intérieur
Contrat...
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