Les relations contractuelles avec la personne publique

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  • Publié le : 20 mai 2011
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Chapitre 8
Les relations contractuelles avec la personne publique


I/ Domaine

A/Notion

Le droit distingue les personnes de droit privé et les personnes de droit public.
La première catégorie est constituée de personne physique et des personnes morales de droit privé tandis que la seconde ne prend compte que des personnes morals.
Parmi elles on trouve l’état, lescollectivité territorial et établissements publics.
L’état est une personne moral immanente c’est à dire qu’il existe en dehors de tout texte signifiant son existence.
Les collectivités territoriales, sont définies dans l’article 72 de la constitution leurs pouvoirs s’étant sur territoire précis.
Les établissements publics sont spécialisés dans une mission particulière d’intérêt général. Chaqueétablissement est rattaché à une collectivité territoriale.

B/ Les relations contractuelles avec la personne publique

L’administration : doit assurer des missions de service publique est utiliser des financement sur des deniers public. Le régime juridique, de ces personnes du fait de leurs statuts est exorbitant de droit commun (ne dépend pas du droit commun). Les personnes publiques sontautorisé par la réglementation d’insérer des clauses qu’aucun contrat de droit privée ne peut envisager (prévoir).
De plus en plus, les personnes publiques nouent des relations contractuelles avec des partenaires privées par le biais des marchés publics, les délégations de services publique et de partenariat.


C/ quelle application de la loi contractuelle avec une personne publique ?

Lespersonnes morals de droit public peuvent conclure des contrats administratifs que ce soit avec une personne public ou privée.
Le contrat administratif est conclu par une personne publique. Par ailleurs, deux éléments permettent de caractériser un contrat administratif :
- Il contient des clauses exorbitantes de droit commun (obligations du service public)
- Liais à l’exécution du servicepublic

Un contrat administratif peut aussi être résilié unilatéralement par la personne de droit publique.
En cas de litige, ce sont les tribunaux d’ordre administratif (1° tribunal administratif – 2° court administratif d’appel – 3° conseil d’état) qui sont compétent.
La juridiction compétente pour juger les litiges entre l’ordre administratif ou privé (lors d’un doute sur la compétence d’unordre) est le tribunal des conflits.
Le conseil d’état peut connaître des litiges en premier ressort (exemple : les litiges électoraux)

II/ le marché public

A/ La place des marchés publics

Parmi les contrats administratifs, l’un d’eux ressort c’est le contrat administratif c’est un régime propre à l’administration. Les finalités du droit des marché publics ont évolué, il s’agitde la protection des deniers publics, de la lute contre la corruption et de la recherche de l’efficacité administrative. Ainsi lorsqu’un avantage injustifié est accordé il est passible du délit de favoritisme qui est puni au plan pénal. Les contrat sont alors nuls et non avenus.

B/ Les principes à mettre en œuvres

Le marché public se défini comme un contrat il est signé entre deuxpersonnes distingues doté chacune de la personnalité juridique. L’administration est appelée au pouvoir adjudicateur (qui décide, choisi) alors que le cocontractant est appelé opérateur économique. Ce dernier, relève du droit public ou du droit privée.

Les marchés publics sont soumis au code des marchés publics. Ils obéissent à des principes fondamentaux :
- Le libre accès à la commande publique- L’égalité de traitement des candidats
- La transparence des procédures

Toutes entreprises de l’union Européenne peuvent se porter candidate.

C/ Les spécificités des marchés publiques

Un contrat de marché public obéit aux mêmes règles que l’ensemble des contrats à savoir, les principes :
- de la force obligatoire (contrat a valeur de la loi),
- l’effet relatif (il ne...
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